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Données personnelles : l’Europe qui protège, c’est pour quand ?

Tribune de la Délégation Socialiste Française au Parlement européen publiée sur le site du Huffington Post

A deux mois des élections européennes, les eurodéputé-e-s doivent encore, dans plusieurs derniers votes, s’exprimer sur des dossiers majeurs.

Ainsi, la semaine prochaine, le Parlement européen conclura son enquête sur le scandale de la NSA. Mais bien avant les révélations d’Edward Snowden, les socialistes s’étaient prononcés pour des règles plus strictes en matière de protection des données personnelles. Cette position, loin de faire l’unanimité au début, a finalement convaincu les plus récalcitrants -y compris les parlementaires de droite- de revenir sur leur position.

« Avec le temps, va, tout s’en va »

Seulement voilà, le temps passe, le sujet ne fait plus la Une, et la droite européenne dévoile finalement son visage atlantiste et orwellien : le Parti Populaire Européen s’apprête en effet à bloquer l’adoption de nouvelles règles de protection des données personnelles préservant ainsi le transfert incontrôlé de données vers Washington !

Signer l’arrêt de mort de la directive relative à l’accès des forces répressives aux données personnelles est totalement irresponsable ; c’est un enjeu majeur, non seulement d’un point de vue des droits fondamentaux qui doivent être préservés contre tous les abus, mais aussi parce qu’elle va de pair avec un règlement sur la protection des données personnelles devenu essentiel d’un point de vue économique dans le monde numérique que nous connaissons. La valeur des données personnelles des consommateurs européens serait en effet estimée aujourd’hui à 315 milliards d’euros et pourrait s’élever à 1 000 milliards d’euros en 2020. Un objectif devrait donc tous nous guider : celui de permettre aux citoyens d’y voir plus clair sur l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles ; notre rôle est de leur assurer un niveau élevé de protection.

Deux années de travail, 4770 amendements

En brandissant son veto, la droite menace le résultat de deux années de discussions ; après 3 999 amendements déposés dans les cinq commissions parlementaires consultées sur le projet de règlement, après 771 amendements déposés pour le projet de directive, et malgré un vote quasi-unanime de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, nous retournerions donc à la case départ !

Pourtant, cette modernisation des règles en vigueur -qui n’ont pas évolué depuis 1995- est essentielle : ainsi nos textes affirment le droit à l’effacement des données personnelles, l’existence de voies de recours et d’informations sur la façon dont les données sont traitées ; dans le même temps les clauses de confidentialité d’iTunes, plus longues que le texte d’Hamlet, ne devraient plus être qu’un lointain mauvais souvenir. S’agissant des transferts de données des Européens vers les pays tiers, ceux-ci ne devraient avoir lieu qu’en vertu d’une base légale solide, comme un accord international ou un traité d’assistance mutuelle.

Sanctions : frapper fort, 5% du chiffre d’affaires !

En ce qui concerne les sanctions contre les abus commis par certaines entreprises dans le traitement des données personnelles, la responsabilité des parlementaires était d’aller beaucoup plus loin que les 2% du chiffre d’affaires annuel mondial proposés par la Commission européenne pour mettre en place des amendes allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires.

Obligation d’un consentement explicite, interdiction du profilage : ces deux années de travail ont permis de parvenir à un texte qui soit à la hauteur des enjeux de la révolution numérique actuelle, et ce malgré le lobbying intense des géants américains du web.

L’Europe des droits, c’est maintenant !

Parce que les socialistes français estiment que la protection des données personnelles est un droit fondamental pour les citoyens européens, nous appelons solennellement nos collègues conservateurs, ainsi que le Conseil, à ne pas repousser l’adoption de ces textes à une date incertaine. Après l’électrochoc des révélations sur les écoutes de la NSA, l’Europe doit se doter de règles claires contre les abus. L’Europe qui protège ne peut pas être seulement un slogan de campagne : l’Europe des droits se jugera dans les votes de cette semaine !

Pour consulter le communiqué de presse de la DSF à l’issue des votes des différents rapports mentionnés dans la tribune, cliquez ici.

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