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Autorisation des pesticides, la commission spéciale PEST demandeuse d’une harmonisation des méthodes des autorités nationales

Autorisation des pesticides, la commission spéciale PEST demandeuse d’une harmonisation des méthodes des autorités nationales

Bruxelles, 26/04/2018 (Agence Europe) – Les représentants des autorités française (ANSES), suédoise (KEMI) et britannique (HSE) compétentes pour l’évaluation et l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ont insisté, jeudi 26 avril, sur la rigueur scientifique et la transparence de leurs travaux, dans le cadre réglementaire en vigueur dans l’UE (règlement 1107/2009), lors de leur audition par la commission spéciale PEST du Parlement européen, présidée par Éric Andrieu (S&D) (EUROPE 12009). 

Se livrant pendant 3 h 30 aux questions des députés pour compléter leurs réponses écrites, ils ont toutefois reconnu qu’il y avait matière à améliorer la procédure d’évaluation et d’autorisation des pesticides dans l’UE, même si, selon eux, le règlement européen offre « un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et de l’environnement ».

Cet échange nourri a notamment mis en évidence la nécessité et la volonté commune d’harmoniser davantage les méthodes utilisées par les États membres pour sélectionner les études scientifiques à la base de leur évaluation et le format à respecter pour présenter leurs conclusions quand ils sont ‘membre rapporteur’ pour l’évaluation des substances actives au niveau européen (comme le fut l’Allemagne pour le glyphosate).

 « Certains citent les copier-coller de l’entreprise demandeuse, d’autres pas », a fait observer l’eurodéputé belge Bart Staes (Verts/ALE), co-rapporteur, demandant si les conclusions de l’État membre rapporteur étaient « parole d’évangile ». Katarina Lundberg de l’autorité suédoise, compétente pour l’évaluation des produits chimiques sous contrôle du gouvernement et pour le renouvellement des autorisations, venait d’expliquer que les passages reconnus comme étant de qualité dans les études des industriels étaient repris entre guillemets. Le KEMI, à la différence de l’ANSES et de l’autorité britannique, n’a jamais été membre rapporteur.

À l’eurodéputée française Angélique Delahaye (PPE) qui demandait comment les représentants des agences nationales ressentaient la remise en cause des avis scientifiques rendus « en dépit de leur rigueur et leur transparence », M. Brian Woolacott, de l’autorité britannique, a répondu que le HSE était « un régulateur indépendant » et suivait les lignes directrices de l’UE. « Il y a révision par les pairs, en interne, en externe, par l’EFSA et l’ECHA », a-t-il déclaré. Thierry Mercier, de l’ANSES, a rappelé que le travail de l’État membre rapporteur était analysé et faisait l’objet « de nombreux commentaires des États membres, disponibles sur le site de l’EFSA » et que, si nécessaire, le retour aux données brutes garantissait le sérieux du travail.

Pour Katarina Lundberg de l’autorité suédoise KEMI, il n’y a pas de question qui ne mérite pas une réponse. Selon elle, « le règlement de 2009 constitue le fil rouge », mais elle souhaiterait qu’il soit plus simple d’autoriser les produits phytosanitaires à faibles risques, que les délais soient élargis pour les renouvellements d’autorisation et que la responsabilité des règles de protection des données soit transférée à l’industrie.

Françoise Weber, de l’ANSES, a plaidé pour la prise en compte, le plus tôt possible, de l’évolution de la science, pour l’amélioration de la transparence et l’accessibilité aux documents, pour rendre la plus précoce possible la sortie du marché des substances pour lesquelles il existe des produits de substitution et pour l’harmonisation des paramètres clés dans les différentes réglementations (produits phytopharmaceutiques, produits biocides et médicaments vétérinaires).

L’audition a permis d’apporter des précisions, notamment sur les demandes de dérogations d’urgence (article 53 du règlement), sur les conséquences de la liberté de choix de l’État membre rapporteur, en termes de possible distorsion de concurrence, et sur les règles de confidentialité qui limitent la transparence des études, mais « concernent uniquement les processus de fabrication, les matières premières et l’identité des personnes qui ont fait des études sur les vertébrés », a précisé Mme Weber.

Elle répondait à l’eurodéputée française Michèle Rivasi (Verts/ALE) qui pointait la responsabilité des autorités nationales dans le fait que « les industriels se cachent derrière le secret commercial ». Mme Lundberg a ajouté : « Les données toxicologiques sont publiques. » (Aminata Niang)