Le Parlement européen a adopté aujourd’hui deux rapports stratégiques conjoints sur le budget européen, sujet essentiel pour l’avenir de l’Union européenne : le rapport Thomas/Olbrycht, qui porte sur le prochain Cadre financier pluriannuel de l’Union, et le rapport Deprez/Lewandowski, qui s’attaque à la réforme de son système de ressources propres. Les membres de la délégation socialiste française félicitent leur collègue, Isabelle Thomas, co-rapporteure du premier de ces deux textes.
La position du Parlement européen est guidée par la responsabilité et la cohérence politiques. Son objectif est de doter l’Union européenne d’un budget de 1,3% du PIB pour assurer ses missions sociales, environnementales, énergétiques, agricoles, de transports, de défense, de sécurité, de recherche et d’innovation, afin qu’elle ait les moyens de répondre aux attentes des citoyens.
Le rapport d’Isabelle Thomas insiste particulièrement sur un point : les nouvelles priorités confiées à l’Union ne peuvent être financées au détriment des politiques existantes. Elles doivent s’accompagner de moyens financiers supplémentaires. Il n’est pas question de sacrifier l’Europe des solidarités au profit d’une Europe de la défense et de la sécurité !
C’est pourquoi ces deux rapports sont indissociables. Alors que le consentement du Parlement est requis pour le prochain Cadre financier pluriannuel, il n’y aura pas d’accord sans garantie de nouvelles ressources propres. La part des contributions nationales dans les recettes est aujourd’hui disproportionnée – 83% – alors qu’elle était minoritaire il y a 20 ans. Les contributions nationales doivent diminuer et redevenir une ressource complémentaire. Le budget européen ne peut être une variable d’ajustement des budgets nationaux ! TVA réformée, Taxe sur les transactions financières, impôt sur les multinationales, ajustement carbone aux frontières : plusieurs options sont sur la table pour doter l’Union européenne de nouvelles ressources propres.
Par ailleurs, les Socialistes et Démocrates ont obtenu que soient indiquées leurs priorités, comme le socle européen des droits sociaux, la lutte contre le changement climatique, la jeunesse – notamment avec le renforcement de la lutte contre le chômage des jeunes et un triplement du budget d’Erasmus+ – et la création d’une Garantie européenne pour l’enfance.
Concernant la politique de cohésion, politique d’investissement et de solidarité entre les territoires, le vote d’aujourd’hui est sans appel : les moyens consacrés doivent être maintenus, et couvrir toutes les régions. De même concernant l’avenir de la politique agricole commune (PAC) : nous avons besoin d’une réelle politique agricole et alimentaire ayant pour objectif une agriculture plus durable. Pour cela, il faut au minimum maintenir le niveau de financement actuel afin de fournir un soutien suffisant aux agriculteurs et aux zones rurales pour assurer la transition vers des systèmes moins intensifs, créant des emplois, plus respectueux de l’environnement et de la santé.
Enfin, si les socialistes sont opposés à la conditionnalité macro-économique, ils ont proposé que soit sanctionné le non-respect de l’article 2 du TFUE. Mais les bénéfices des programmes n’ont pas à être les victimes des infractions de leur gouvernement à l’Etat de droit. C’est pourquoi notre amendement demande à la Commission de proposer un nouveau mécanisme pour sanctionner financièrement les États membres qui ne respectent pas les valeurs européennes.
