Communiqué de presse d’Eric Andrieu – 03/10/2016

Alors même que l’opération n’a pas été notifiée officiellement, la Commission européenne affirme vouloir prendre en compte les préoccupations des parlementaires.

Strasbourg – Dans une lettre du 3 octobre adressée à 55 eurodéputés, la Commission européenne, par l’intermédiaire de sa Commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager, estime notamment qu’ « à partir du moment où les semences et les produits phytosanitaires sont (avec les engrais) à la base de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, il est particulièrement important de maintenir une concurrence dans ce secteur. » Avant d’ajouter qu’elle « examinera attentivement le cas Bayer-Monsanto et prendra en compte les préoccupations soulevées par les parlementaires ».

Pour l’eurodéputé Eric Andrieu (PS), qui avait saisi, avec 54 de ses collègues, l’exécutif européen, le 22 septembre dernier, « cette réponse nous montre deux choses : d’une part que la Commission européenne a été sensible à nos arguments, d’autre part qu’elle ne prend pas cette fusion à la légère. »

Pour le Vice-président de la Commission Agriculture du Parlement européen : « il ne s’agit pas d’une simple question de concurrence mais bien d’un choix de société. Le modèle de développement agricole que sous-tend la fusion de Bayer et Monsanto est aux antipodes de ce qu’attendent la majorité des agriculteurs et des citoyens européens. Dans tous les cas, ce n’est pas le modèle auquel j’aspire ! »

Dans sa réponse, la Commission européenne précise également ne pas encore avoir été notifiée par Bayer et Monsanto de leur projet de fusion. Le Règlement (CE) no139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises prévoit qu’une fois notifiée, la Commission dispose de 25 jours de travail pour analyser la transaction lors de l’enquête de phase I. [1]

« En tout état de cause, nous resterons en alerte et mobilisés » prévient l’eurodéputé du Sud-Ouest.

Contact presse : Raphaël Delarue, + 32 486 359 463

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[1] http://ec.europa.eu/competition/mergers/procedures_en.html

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Traduction (non officielle) de la lettre de Mme Vestager:

Chers Membres,

Je vous remercie pour votre lettre du 22 septembre 2016 me faisant part de vos préoccupations concernant l’acquisition de Monsanto par Bayer. Étant donné que les semences et les produits phytosanitaires sont (avec les engrais) à la base de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, il est particulièrement important de maintenir une concurrence dans ce secteur. L’acquisition de Monsanto par Bayer n’a pas encore été notifiée à la Commission. Lorsque la Commission recevra une notification formelle de la transaction BAYER / Monsanto, je peux vous assurer que mon équipe examinera attentivement ce cas et prendra en compte les préoccupations que vous avez soulevées. L’enquête se fondera sur les règles de la réglementation de l’UE relatives aux fusions, applicables aux faits spécifiques de l’affaire. Notre décision finale respectera strictement ces règles et pourra faire l’objet d’un appel devant les juridictions européennes. Laissez-moi encore vous remercier pour votre intérêt sur cette importante question.

Bien cordialement,

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission européenne