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Cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui sont applicables

J’ai voté en faveur de ce rapport qui est un texte de compromis qui vise à résoudre les problèmes liés à l’Union douanière. Le cadre juridique de l’Union pour les infractions douanières et les sanctions est considéré comme l’un des fondements juridiques de l’Union européenne. Cependant, on constate aujourd’hui qu’il n’y a toujours pas d’application légale de la législation douanière, y compris des sanctions. Cette union douanière relève des compétences de l’Union, mais des différences importantes entre les systèmes de sanction des États membres subsistent.

 

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