Un nouveau projet de règles visant à mieux protéger les petits producteurs contre les pratiques commerciales déloyales a été approuvé ce lundi par la Commission Agriculture du Parlement européen.

Strasbourg – La Commission Agriculture du Parlement européen a voté lundi 1er octobre, à une écrasante majorité (37+, 5-, 2 abst.), le rapport du social-démocrate Paolo De Castro sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire. « Nous demandions depuis des années à la Commission un cadre réglementaire pour mettre fin à ces pratiques déloyales et nous ne pouvons que nous féliciter de l’adoption de ce texte » soulignent ses collègues progressistes Karine Gloanec Maurin et Eric Andrieu.

« Face aux géants de la transformation et de la grande distribution, il est urgent de rééquilibrer les relations commerciales au profit des petits producteurs et d’arrêter de dérouler le tapis rouge aux multinationales », estiment les deux eurodéputés PS.

Avant d’ajouter : « Nous nous félicitons de l’interdiction de certaines pratiques, à commencer par les paiements au-delà de trente jours pour les produits périssables, les annulations tardives de commandes et le retour des invendus aux fournisseurs. »

Pour Karine Gloanec Maurin, « Les centrales d’achat non vertueuses pourront désormais être poursuivies à la fois, à l’intérieur de l’UE mais aussi à l’extérieur des frontières de l’Union ».

Selon Eric Andrieu cependant, il faudra aller plus loin : « Cette directive ne règle pas la question majeure de l’hyperconcentration dans la distribution, l’agro-alimentaire et l’agrofourniture. Or, à l’instar du rachat de Monsanto par Bayer, c’est cette hyperconcentration qui pose problème quant à l’intégrité de notre système alimentaire mondial. »

Le Parlement européen se prononcera sur ce texte en session plénière mardi 23 octobre, avant un accord interinstitutionnel prévu pour décembre prochain.

 

Plus d’info: http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20181001IPR14722/fairer-food-supply-chain-agriculture-meps-clamp-down-on-unfair-trading

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