Communiqué de presse – 12/03/ 2014

Le 5 juin 2013, l’analyste Edward Snowden lançait ses révélations sur l’existence du programme PRISM mis en place par la NSA pour une surveillance massive des données personnelles, par l’intermédiaire des géants américains comme Google ou Facebook. Le Parlement européen est la seule assemblée parlementaire au monde à avoir osé enquêter sur cette affaire. Cette mission a été confiée au Travailliste Claude Moraes. Son objectif : mener un travail aussi approfondi que possible sur la réalité de ce scandale, et ce malgré le refus des autorités américaines de participer à ce travail d’enquête.

Nous nous félicitons de l’adoption du rapport de Claude Moraes et condamnons avec vigueur le vote d’une partie de la droite européenne qui, avec un demi-siècle de retard, devient stalinienne en cautionnant les actes de la NSA. Par l’adoption de ce rapport, l’Europe condamne « le recueil à grande échelle, systémique et aveugle des données à caractère personnel de personnes innocentes, et qui comprennent souvent des informations personnelles intimes ».

L’Europe, pour se faire respecter, doit user de sanctions crédibles. Le rapport préconise ainsi le rejet de l’accord de libre-échange actuellement en cours de discussion entre l’Union européenne et les Etats-Unis (TTIP) tant que la question du transfert des données n’en sera pas explicitement exclue. En mesure de protection immédiate, le Parlement européen demande la suspension des accords « Safe Harbour » et SWIFT/TFTP sur le transfert de données interbancaires.

Concernant le paquet sur la protection des données personnelles, là encore l’attitude d’une partie de la droite européenne s’est révélée scandaleuse en remettant en cause une approche cohérente demandant à ce que les forces répressives respectent un certain nombre de règles, comme tout autre structure privée ou publique : les données personnelles des consommateurs européens ont une valeur estimée aujourd’hui à 315 milliards d’euros et elle pourrait s’élever à 1 000 milliards d’euros en 2020. Elles attirent donc les convoitises. Le rôle de l’Europe est de les protéger, et c’est pourquoi nous nous sommes battus pour améliorer les règles européennes en matière de protection des données, définies en 1996, et devenues largement obsolètes.

Tout au long des débats, qui ont duré deux ans, nous avons veillé à renforcer les droits des internautes en leur permettant de mieux contrôler leurs données, notamment en cas d’usage abusif. Droit à l’effacement, voies de recours, informations sur la façon dont les données sont traitées, encadrement des transferts de données des Européens vers les pays tiers, possibilités de profilage strictement limitées, sanctions en cas de non-respect des règles : après 4770 amendements, nous avons élaboré un véritable arsenal contre les abus qui ont cours actuellement.

Parce que la protection des données personnelles est un droit fondamental pour les citoyens européens, nous nous félicitons du résultat obtenu. Malgré un lobbying intense, ce texte va véritablement dans le sens de règles renforcées au service des Européens. Le Conseil doit maintenant avancer : ce n’est pas parce que les révélations sur les écoutes de la NSA datent que la volonté politique doit disparaître. L’Europe des droits doit progresser !