Question d’Isabelle Thomas et Eric Andrieu à la Commission avec demande de réponse écrite
Le rôle des conseils consultatifs régionaux (CCR) est primordial pour permettre à différentes parties prenantes de formuler des recommandations sur la politique de la pêche de l’Union européenne.
En vertu de la législation adoptée en 2004, des règles strictes ont été établies afin de régir la création et le fonctionnement de ces CCR. Ainsi, les articles 4 et 5 de cette législation disposent qu’au moins deux États membres doivent y être représentés. Les articles 1 et 5 explicitent que le «secteur de la pêche» comprend un éventail de participants, parmi lesquels des organisations professionnelles ou associatives.
Dans le cadre du fonctionnement du CCR MED, certaines parties prenantes nous ont alertés à propos de radiations d’organisations professionnelles ou associatives, ou de refus opposés à leur adhésion. De plus, au sein du secrétariat général et de la présidence, ne sont représentées des parties prenantes que d’un seul et unique État.
Les questions suivantes cherchent à déterminer si la Commission envisage de faire appliquer la règlementation aux conseils consultatifs régionaux qui s’en écarteraient:
| 1. | La Commission a-t-elle effectué récemment un contrôle des différents règlements internes des CCR afin de s’assurer, notamment, qu’ils ne favorisent pas les intérêts particuliers d’une des parties prenantes? |
| 2. | La Commission, institution neutre et garante de l’intérêt commun, est-elle présente en tant qu’observateur lors de l’élection du président des CCR afin de s’assurer de la conformité de celle-ci et du respect de certaines règles démocratiques fondamentales? |
| 3. | La Commission supervise-t-elle l’utilisation des fonds dans le cadre de la gestion des CCR afin de s’assurer que les dépenses soient justifiées, d’une part, et utilisées à des fins utiles non-partisanes, d’autre part? |
| 4. | La Commission considère-t-elle qu’il est nécessaire de veiller à ce que les membres du Bureau soient représentatifs de la composition des CCR? |
Réponse donnée par Mme Damanaki au nom de la Commission
La Commission surveille le fonctionnement des conseils consultatifs régionaux (CCR) pour s’assurer que les règles procédurales et les règles de composition prévues par la décision 2004/585/CE[1] du Conseil sont respectées. Il importe en effet de garantir que les intérêts de toutes les parties prenantes soient correctement représentés. Les règles actuelles précisent qu’au sein de l’assemblée générale et du comité exécutif de tous les CCR, deux tiers des sièges doivent être alloués aux représentants du secteur de la pêche et un tiers aux représentants des autres groupes d’intérêt concernés par la politique commune de la pêche (PCP).
La politique commune réformée de la pêche contient une disposition destinée à rendre cette composition plus équilibrée: 60 % des sièges seront alloués aux représentants du secteur de la pêche — comme la pêche artisanale, la pêche industrielle, les activités de transformation, ainsi que d’autres acteurs — et 40 % des sièges devront être réservés aux représentants des autres groupes d’intérêt.
Pour ce qui est du CCR pour la mer Méditerranée (CCR MED), la Commission examine actuellement les plaintes reçues concernant le fonctionnement de ce conseil, afin de vérifier si la réglementation en vigueur concernant sa composition est appliquée. La représentativité du CCR MED dans sa composition actuelle préoccupe également la Commission: elle a mis en place une initiative visant à obtenir une composition plus équilibrée, grâce à l’élargissement des procédures relatives à l’adhésion de nouveaux membres, afin d’assurer une bonne représentation géographique ainsi que la présence de petits armateurs. À cet égard, la participation financière de l’Union européenne au budget du CCR MED fait à présent l’objet d’un réexamen.
[1] Décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 256 du 3.8.2004), modifiée par la décision 2007/409/CE du Conseil du 11 juin 2007 (JO L 155 du 15.6.2007).
