Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues,

Il y a un an déjà, nous tenions au sein de cet hémicycle un débat au sujet du partenariat transatlantique pour affirmer notre volonté d’exercer avec fermeté notre devoir de vigilance et notre pouvoir d’influence tout au long des négociations.

À cette occasion, nous avions clairement exprimé les priorités et les lignes rouges du Parlement au sujet de cet accord: la transparence, le respect scrupuleux de l’ensemble des législations et des préférences collectives qui fondent notre modèle social européen, les normes les plus élevées en matière d’environnement, de santé publique, de sécurité alimentaire, de droits sociaux et de droits fondamentaux, la protection de nos indications géographiques, de nos services publics et de la diversité culturelle et, enfin, l’exclusion de l’arbitrage privé pour régler les différends entre investisseurs et États.

La résolution qui nous est présentée reprend nombre de ces préoccupations et je veux, ici, remercier très sincèrement notre collègue Bernd Lange pour l’excellent travail qu’il a effectué.

Cependant, ce texte n’est pas suffisant, car il reste flou sur la question de l’ISDS. Or, aucun compromis ne peut s’envisager sur cette question majeure. Aussi, je nous appelle à voter clairement en faveur de l’amendement 27 qui nous est proposé. Pour moi, les juridictions nationales sont parfaitement compétentes pour statuer sur les différends entre les investisseurs et les États.

L’ISDS n’est pas nécessaire, ni à court terme, ni à long terme, et il faut en exclure son usage, comme nous le demandent les citoyens européens, les syndicats et les associations. C’est un impératif !

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