La proposition législative de la Commission visant à donner la possibilité aux Etats membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux génétiquement modifiés est proprement inacceptable.

Elle revient à renationaliser le marché, et se trouve donc en contradiction avec le marché intérieur. Cette décision serait immanquablement contestée par le Cour de justice de l’UE mais aussi vraisemblablement par les instances de l’OMC. Par ailleurs, cela n’empêcherait probablement pas des détournements commerciaux et donc une présence de matières premières issues d’OGM dans les pays qui en refuseraient l’importation. Rien ne serait véritablement contrôlable quant à l’utilisation des OGM On en retrouverait partout même dans l’alimentation humaine et animale des pays qui auraient refusé de les utiliser sur leur territoire … L’inévitable pagaille qui en résulterait ne devrait pas donner l’occasion aux pro OGM de remettre en cause la législation récente et durement acquise sur la possibilité donnée aux Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture des OGM sur leur territoire.

Rappelons que 19 Etats sur 28 ont rejeté la culture des OGM sur leur sol et que 59% des citoyens estiment que les OGM sont dangereux. La Commission bafoue la démocratie et le droit des citoyens en majorité opposé aux OGM. Alors qu’elle se refuse à les interdire sur le territoire européen elle se défausse continuellement et trop facilement sur les Etats membres, et prend trop fait et cause pour les multinationales détentrices d’OGM.

Ce jeu de dupe ne peut plus être toléré. C’est pourquoi je voterai résolument pour l’amendement qui propose le rejet de la proposition de la Commission.

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