Question écrite prioritaire à la Commission avec demande de réponse écrite

Objet: Étiquetage de l’origine des viandes

Suite au problème survenu en France sur la viande de cheval, montrant une présence de nombreux intermédiaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire – dont certains parfois peu scrupuleux –, qui contribue non seulement à complexifier les réseaux de distribution, mais très souvent à augmenter le coût des produits vendus et les risques de fraude, il apparaît plus qu’indispensable d’adapter la règlementation en vigueur afin d’éviter tous les agissements visant à tromper les consommateurs.

Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011[1], relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dispose que l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance sera obligatoire avant le 13 décembre 2013 pour les viandes porcine, ovine, caprine et de volaille. Il prévoit aussi la présentation de rapports. Le premier, attendu le 13 décembre 2014, concerne l’extension possible de l’indication d’origine ou du lieu de provenance à tous les types de viande, le second, attendu le 13 décembre 2013, envisage cette extension à la viande utilisée en tant qu’ingrédient.

Afin d’éviter une répétition de la crise du type de celle rencontrée avec la viande de cheval, la Commission se doit d’accélérer son calendrier de présentation de ses rapports, mais se doit surtout de proposer des mesures législatives concernant l’identification de l’origine de toutes les viandes et notamment de celles utilisées en tant qu’ingrédient. Début septembre devant le ministre français Benoît Hamon, M. Borg, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, avait donné des signes allant dans cette direction.

1.    Que pense réellement faire la Commission dans les toutes prochaines semaines à ce sujet?

À l’approche des échéances européennes, de nombreux consommateurs et professionnels de la filière des viandes, qui sont aussi des citoyens, souhaitent précisément le savoir.

[1] JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

Réponse donnée par M. Borg au nom de la Commission

La Commission a déclaré à maintes reprises que l’indication obligatoire de l’origine sur l’étiquette des denrées alimentaires n’était pas destinée à prévenir les agissements frauduleux d’opérateurs mal intentionnés. La mention de l’origine sur les denrées concernées n’aurait pas empêché le scandale de la viande de cheval. Les pratiques trompeuses ne peuvent être contrées que par des mesures garantissant de façon adéquate l’application de la législation de l’Union européenne, à savoir principalement des contrôles officiels réguliers, effectués par les autorités compétentes nationales à partir d’analyses des risques appropriées, et des sanctions réellement dissuasives, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels[1].

La Commission s’est déjà engagée à publier à la fin du mois d’octobre le rapport sur l’indication obligatoire de l’origine de la viande utilisée comme ingrédient, alors même que le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires[2] lui laisse jusqu’au 13 décembre 2013 pour le rendre public. Une décision sur l’opportunité de présenter une proposition législative et, le cas échéant, sur les paramètres à retenir pour celle-ci, ne sera pas arrêtée tant qu’un débat nourri sur ce rapport n’aura pas eu lieu avec le Conseil et le Parlement européen.

La Commission prépare actuellement l’adoption d’un acte d’exécution définissant les modalités devant régir la mention obligatoire de l’origine pour la viande non transformée de volaille et celle des espèces porcine, ovine et caprine. Comme l’exige le règlement (UE) n° 1169/2011, elle doit en outre, au plus tard le 13 décembre 2014, présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la possibilité d’étendre l’obligation d’indiquer l’origine aux viandes non transformées autres que la viande de volaille et la viande des espèces bovine, porcine, ovine et caprine.

[1] Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

[2] JO L 304 du 22.11.2011, p. 18. Le règlement est applicable à partir du 13 décembre 2014.