Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire,

Je tiens à me féliciter du travail réalisé par le Parlement dans son nouveau rôle de co législateur. Nous ne sommes pas parvenus à une réforme parfaite telle que j’aurais pu l’imaginer en qualité de socialiste, mais nous avons toutefois fait de réels progrès. Progrès pour l’équité, pour l’écologisation, pour la régulation.

Dans un contexte de crise, nous devons plus que jamais être attentifs à la légitimité du soutien public. Nous devons sortir du principe selon lequel 80 % des aides allaient à 20 % des agriculteurs. Nous devons sortir de la politique d’accompagnement de la rente agricole. Au moment où nous menons ce débat, dans mon pays, la France, les agriculteurs qui manifestent aujourd’hui sont ceux qui ont les plus hauts revenus, ce qui me paraît totalement inconvenant.

Cette réforme amorce un processus en direction de l’emploi, de la valeur ajoutée et des revenus, à travers l’abandon des références historiques, d’une convergence interne importante et d’une surprime des premiers hectares, ainsi que le plafonnement, qui, pour la première fois, est devenu obligatoire au delà des 150 000 euros.

En effet, au delà des 150 000 euros, chaque État membre pourra, s’il le souhaite, plafonner au moins à 5 %, ce qui signifie que l’on peut plafonner à 100 %. Nous verrons donc bien quel choix est opéré par les États membres, même si j’aurais préféré que ce plafonnement ou ce choix soit opéré à l’échelle de l’Union.

Nous devons dès maintenant préparer, comme cela a déjà été dit, la réforme future afin d’aller plus loin sur l’amorce qui a été conduite par le texte que nous présentons aujourd’hui.

Je voudrais, en conclusion, appeler à la vigilance, comme cela a également été dit par les précédents orateurs, sur la question des actes délégués. Nous ne pouvons pas, au moment de la formulation des actes délégués, Monsieur le Commissaire, transgresser, au fond, le contenu de la réforme qui a été actée à la fin des trilogues entre le Conseil, le Parlement et la Commission.