L’accord survenu en décembre dernier entre le Parlement et le Conseil que nous validons aujourd’hui met fin à quatre longues années de discussions passionnées et controversées sur la culture des OGM en Europe.

Il vise essentiellement à permettre aux Etats membres qui souhaitent restreindre ou interdire la culture des OGM sur leur propre territoire de le faire. Leur décision de limiter ou d’interdire de telles cultures, bénéficiera d’une plus grande sécurité juridique, et leur évitera de recourir systématiquement à des moratoires pouvant être remis en cause à tout instant par des procédures contentieuses.

Grâce à l’action du Parlement européen le texte prévoit aussi plusieurs autres améliorations:
-Comme il lui est demandé depuis 2008 la Commission va devoir dans les 2 ans mettre à jour la législation concernant l’évaluation environnementale des risques liés aux OGM.
-Des mesures de coexistence aux frontières entre deux Etats dont l’un autoriserait la culture des OGM et pas l’autre sont obligatoires.
-Les Etats membres qui autorisent la culture d’OGM sont autorisés à mettre sur pied des régimes de responsabilité en cas de dommages causés par des cultures OGM sur des cultures conventionnelles et biologiques voisines.

En raison de toutes ces avancées en matière de garantie apportées aux Etats membres et de protection des consommateurs et des agriculteurs, je soutiendrai ce rapport.