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L’état de droit mieux protégé dans le budget européen

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption du rapport portant sur la protection du budget de l’Union européenne. Toutes défaillances en termes de sécurité juridique, d’indépendance des tribunaux, de séparation des pouvoirs ou encore de lutte contre la corruption est dangereuse, tant pour le pays en question que pour l’Union. Lorsque ces défaillances sont constatées, nous devons être en mesure de réagir rapidement et efficacement. Voilà pourquoi ce Règlement est important : il organise justement cette réaction via une évaluation impartiale et transparente de la situation, soutenue par un groupe d’experts indépendants, et la mise en place de sanctions. L’Union pourra suspendre ou réduire l’accès aux financements de l’UE d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à la portée des défaillances.

« Ce nouvel outil de bonne gestion financière, explique Karine Gloanec Maurin, vise à protéger les principes fondamentaux sur lesquels s’est construit le projet européen. Aucun gouvernement ne peut violer les valeurs européennes sans en subir les conséquences. »

Les nouveaux instruments proposés dans le cadre de cet outil permettront de suspendre ou de réduire l’accès aux fonds de l’UE (en gestion directe ou partagée) d’une manière proportionnée à la nature, la gravité et l’étendue des manquements constatés. Une telle décision devra être adoptée à la majorité qualifiée inversée. Dès que les États membres auront remédié aux déficits identifiés par la Commission européenne, le Parlement et le Conseil pourront débloquer les fonds, également à la majorité qualifiée inversée.

Ce mécanisme nouveau, adossé à un comité d’expert chargé d’évaluer collectivement la situation de chaque État membre, a pu être interprété diversement selon les pays.

« Certains se sont sentis, à juste titre, visés comme la Pologne ou la Hongrie, a indiqué Karine Gloanec Maurin. Malgré des pressions fortes exercées sur de nombreux parlementaires européens, les commissions Budget et Contrôle budgétaire ont pu aboutir. Le groupe S&D a, quant à lui, renforcé le texte en permettant, à travers des dispositions complémentaires et un système de paiement direct, de protéger les bénéficiaires finaux des errements de leur gouvernement (comme les étudiants Erasmus + ou les chercheurs). »

C’est un pas en avant pour protéger l’argent des contribuables européens.

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