Communiqué de presse de la DSF – 25/11/2015

Le scandale LuxLeaks a éclaté il y a plus d’un an. A ce jour, rien n’a changé. Notre objectif politique est aussi clair que notre détermination est forte : les multinationales doivent payer leurs impôts là où elles font leurs bénéfices. Un point, c’est tout.

Dans le rapport de la commission spéciale TAXE adopté aujourd’hui, les eurodéputé-e-s font plusieurs propositions concrètes pour mettre fin à l’évitement, la fraude et l’évasion fiscale :

– obligation d’un reporting comptable pays par pays pour les multinationales ; c’est l’objet d’un amendement que nous soutenons avec vigueur dans la directive « Droit des actionnaires », et que la droite fait tout pour enterrer ;

– mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés : c’est le projet ACCIS, sur lequel le Conseil bloque depuis des années. L’idée et la sauvegarde de l’Europe, c’est le rapprochement, l’harmonisation. Le chacun pour soi et la concurrence fiscale sapent la capacité de prélever l’impôt ;

– transparence pour tous les accords fiscaux conclus entre un Etat membre et une multinationale ; à ce stade, les propositions de la Commission européenne sont très en deçà de ce qu’il faudrait faire ;

– plus de protection pour les « lanceurs d’alerte ».

La situation actuelle a des conséquences dommageables sur les budgets des Etats et sur ce dossier encore, l’impuissance de l’Union mine le projet européen. L’inégalité devant l’impôt est insupportable : là où les grandes entreprises paient très peu d’impôts sur leurs bénéfices, les petites et moyennes entreprises – et les citoyens – savent qu’ils doivent, eux, payer le plein tarif.

C’est pourquoi nous voulons un nouveau mandat pour la commission spéciale sur la fiscalité. Il est impératif que nous aboutissions, avant la fin de cette législature, et que soient mises en œuvre des réformes ambitieuses pour réduire la fraude fiscale, combler les trous dans la législation, sanctionner les paradis fiscaux, combattre la corruption et le blanchiment d’argent.