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Mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union européenne


J’ai voté en faveur du rapport sur les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union européenne puisqu’il promeut un système fiscal juste et efficace qui contribuera au renforcement du marché unique européen. À l’heure actuelle, la double imposition représente l’un des principaux obstacles au marché unique, car elle crée des obstacles pour les investissements transfrontaliers et peut avoir un effet négatif sur la croissance. Les procédures actuelles de règlement des différends disponibles dans l’UE ne sont pas suffisamment efficaces.

 

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