Question avec demande de réponse écrite à la Commission :
Les professionnels de l’oléiculture ont perdu 60% de leur récolte en 2014 en raison de ravages occasionnés par la mouche de l’olive. Parmi eux les producteurs orientés vers l’agriculture biologique sont très inquiets. Ils utilisaient jusqu’ici du PDA Phosphate Diammonique, non pas pour traiter leur cultures mais pour piéger ce parasite. Ce produit attractant a récemment été retiré des produits phytosanitaires autorisés en agriculture biologique.
Conformément au Règlement 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytosanitaires, et plus particulièrement à son article 23, un dossier d’approbation de « substance de base » a été déposé en septembre 2014 par la France pour réintroduire cette substance active non préoccupante. Avant de pouvoir être évalué par l’EFSA puis approuvé par le CPCASA et ensuite intégré dans la règlementation biologique, ce dossier poserait des difficultés d’admissibilité auprès de la DG SANCO.
Sans le recours à cette substance apparemment sans danger pour la santé et l’environnement les producteurs sont face à une impasse technique qui peut de nouveau compromettre leur prochaine production, situation pouvant être irrémédiable pour nombre d’entre eux. Pourquoi la Commission ne manifeste t-elle pas plus de volonté de faire avancer ce dossier? La Commission a t-elle des solutions à proposer aux producteurs d’olives et en particulier à ceux qui sont en production biologique? Il y a urgence.
Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission
1. La Commission a reçu une demande d’approbation du phosphate diammonique en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 [l’article 23 du règlement ne prévoit pas expressément de «décision relative à la recevabilité d’une substance»] . Les différentes étapes ultérieures de la procédure législative, y compris la consultation des États membres, de l’Autorité européenne de sécurité des aliments et du demandeur, devraient en tout durer une année environ.
2. Lorsque les mesures prévues à l’article 12, paragraphe 1, points a), b), c) et g), du règlement (CE) n° 834/2007, telles que la protection des prédateurs naturels, le choix des espèces et des variétés, les techniques culturales et les procédés thermiques, ne suffisent pas à protéger les végétaux contre les ravageurs et les maladies, seules les substances énumérées à l’annexe II du règlement 889/2008 ayant été préalablement approuvées en vertu de la législation horizontale de l’UE sur les pesticides peuvent être utilisées dans la production biologique. Parmi les substances figurant dans cette annexe, neuf (par exemple le spinosad ou la deltaméthrine) sont susceptibles d’être utilisées comme insecticides.
