Communiqué de presse de la DSF – 06/10/2015

C’est au Luxembourg, ironie de l’histoire, que les 28 ministres des finances de l’Union européenne ont enfin donné suite à l’affaire Luxleaks en s’accordant sur la proposition de directive de Pierre Moscovici sur la transparence des « rulings » ou rescrits fiscaux.

Pour les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux, c’est un premier pas indispensable qui est bienvenu, tant les six mois de négociations ont fait craindre le pire.

L’accord, pourtant, reste en-dessous de l’enjeu. En matière fiscale, le Conseil porte l’entière responsabilité de la réponse que l’Union européenne apportera au fléau de l’optimisation fiscale agressive et de la concurrence fiscale entre les Etats.

Tant pour une fiscalité démocratique, que pour une solidarité réelle entre les Etats, la transparence sur les « rulings » doit être la plus large possible. L’anonymat des données qui seront échangées ne permettra pas d’identifier les multinationales qui pratiquent des montages abusifs dans certains Etats. De même, comme les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux l’ont soutenu, c’est l’ensemble des rescrits en vigueur qui doivent être échangés, et publiés. Autre point crucial : la Commission européenne doit avoir accès au contenu des « rulings », ce qui n’est pas prévu.

L’Europe doit en finir avec le dumping fiscal, injustifiable en temps de crise, et surtout contraire à la notion de solidarité ainsi qu’à la raison d’être du projet européen. Au sein de la commission spéciale TAXE mise en place à la suite de Luxleaks, et pour tout projet de réforme qui favorise la justice fiscale, nous restons mobilisés. Nous insistons enfin pour imposer aux multinationales une transparence comptable pays par pays. Notre amendement à la directive droit des actionnaires avait été adopté au mois de juillet dernier. Nous continuerons de le défendre pour permettre aux citoyens et aux Etats de détecter les manœuvres d’optimisation et de fraude fiscales et les sanctionner.

Nous profitons de l’occasion pour saluer le plan d’action de l’OCDE pour lutter contre l’évitement et l’évasion fiscale. Une nouvelle étape a été franchie avec le soutien par plus de 90 pays du plan sur l’érosion des bases taxables et transfert de bénéfices (BEPS), même si là aussi il ne s’agit que d’une étape, la transparence comptable pays par pays et les boîtes de brevet ayant été mises de côté pour parvenir à un accord.