Alors que le règlement (UE) 2019/1241 établit que 5% au maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre peut avoir recours à la pêche électrique pendant la période transitoire allant du 14 août 2019 au 30 juin 2021, il s’est avéré que les Pays-Bas auraient conservé 42 dérogations au lieu des 15 qui leur sont légalement permises par ce règlement.
Le député européen, Eric Andrieu, a donc décidé d’interpeller la Commission européenne à travers une Question écrite (en pièce jointe), afin de faire toute la lumière dans cette affaire.

—————————————

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 138 du règlement
Eric Andrieu (S&D)
Objet: Pêche électrique en Europe
Le règlement (UE) 2019/1241 établit que 5% au maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre peut avoir recours à la pêche électrique pendant la période transitoire allant du 14 août 2019 au 30 juin 2021. Cependant, les Pays-Bas auraient conservé 42 dérogations au lieu des 15 qui leur sont légalement permises par ce règlement.
La Commission est-elle au courant de cette situation et que compte-t-elle faire concrètement pour obliger les Pays-Bas à appliquer la réglementation européenne sur la pêche électrique qui est responsable de la désertification des fonds marins en Europe ?
Face aux infractions à répétition de cet Etat membre, il est grand temps que la Commission agisse comme Gardienne des Traités pour faire appliquer la réglementation européenne.