Le Conseil constitutionnel valide officiellement la fin de l’exportation de pesticides interdits en Europe et produits en France.
Bruxelles – 31 janvier – « C’est une immense victoire ! Le Conseil constitutionnel reconnaît pour la première fois que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle justifiant des atteintes à la liberté d’entreprendre », se félicite l’eurodéputé socialiste Eric Andrieu, ex-Président de la Commission spéciale sur les Pesticides. « Enfin, la santé humaine passe devant la financiarisation de l’économie ».
Ce dernier a, en effet, rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes (UIPP), qui regroupe Bayer, Syngenta, BASF et tous les fabricants de produits phytosanitaires implantés en France.
Une circulaire1, adoptée dans le cadre de la loi Egalim, précise qu’à compter de 2022, il sera interdit de produire, exporter et transporter des produits phytosanitaires non autorisés en Europe pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l’environnement. Les vendeurs de pesticides considéraient que cet article portait une « atteinte excessive à la liberté d’entreprendre, protégée par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».
« Il est inacceptable que de nombreux pesticides interdits en Europe soient toujours produits en France dans le but d’être vendus, principalement dans les pays en développement, et tout particulièrement en Afrique ! », s’indigne l’élu audois.
Avant de rajouter : « Cette décision constitue, notamment, un tournant important dans la jurisprudence. C’est un signal fort envoyé aujourd’hui par le Conseil constitutionnel ».
Et de conclure : « Je me bats actuellement pour une politique agricole commune nettement plus ambitieuse et bien plus respectueuse de la qualité alimentaire et de la santé humaine. Les lobbies de l’agrochimie ne doivent plus faire la loi ».
Contact presse : Merry Laballe, collaboratrice parlementaire : + 32 492 407 884
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1 circulaire.legifrance.gouv.fr
