Dans une question écrite adressée à l’exécutif européen, Eric Andrieu et ses collègues Louis-Joseph Manscour (S&D) et Emmanuel Maurel (S&D) avait demandé à la Commission europénne de mieux protéger la banane européenne. Retrouvez l’intégralité de la réponse :
Réponse donnée par M. Hogan
au nom de la Commission
(28.3.2017)
La clause de révision mentionnée par les honorables parlementaires représente un engagement sur un processus et non sur un résultat. Toute poursuite de la libéralisation des droits de douane perçus sur les bananes fera l’objet d’une analyse plus approfondie et sera soumise à l’approbation du Parlement européen et du Conseil.
En ce qui concerne le mécanisme de stabilisation pour les bananes institué dans le cadre des accords visés par les honorables parlementaires comme le prévoient les règlements d’exécution (UE) n° 19/2013[1] et (UE) n° 20/2013[2], la décision de suspension des préférences devrait être prise au regard de l’incidence des importations concernées sur la situation du marché des bananes de l’Union, du point de vue du niveau des prix et de la stabilité globale. La Commission accorde une attention particulière au suivi des volumes de déclenchement établis, et informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil à cet égard.
Enfin, le règlement POSEI [règlement (UE) n° 228/2013[3]] ne définit aucune enveloppe spécifique pour la production de bananes; la répartition financière des montants est décidée par les États membres dans leurs programmes afférents aux différentes mesures, en fonction de leurs propres priorités pour les régions ultrapériphériques. La Commission continuera à procéder à des analyses régulières de l’état du marché et de la situation des producteurs de bananes de l’Union après l’expiration du mécanisme de stabilisation.
[1] Règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 17 du 19.1.2013, p. 1).
[2] Règlement (UE) n° 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 17 du 19.1.2013, p. 13).
[3] Règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil.
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Question avec demande de réponse écrite P-000746/2017
à la Commission
Article 130 du règlement
Louis-Joseph Manscour (S&D), Eric Andrieu (S&D) et Emmanuel Maurel (S&D)
Objet: Filière bananes des RUP face aux négociations commerciales
En 2009, la Commission présentait l’accord de l’OMC comme la dernière étape du démantèlement tarifaire du commerce de la banane, avec un tarif à l’entrée sur le marché unique de 114 euros/tonne.
Or, en consentant aux pays latino-américains un nouveau droit de douane de 75 euros/tonne, la Commission a fait voler en éclat cette promesse. Pire, une annexe des accords UE-Pays Andins et UE-Amérique centrale prévoit une clause de revoyure permettant de négocier à la baisse ce tarif après 2019.
Dans ce contexte, les RUP, seuls territoires européens à produire des bananes, sont confrontées à un véritable risque de déstabilisation de leurs économies.
La Commission peut-elle clarifier sa position concernant une nouvelle érosion du seuil tarifaire au-delà de 75 euros/tonne, dans le cadre des accords précités?
La Commission s’engage-t-elle à déclencher, si les seuils sont atteints, le mécanisme de stabilisation des bananes associé à ces accords et à faire respecter le principe d’une concurrence loyale sur le marché unique?
Pour soutenir la compétitivité des producteurs européens, la Commission prévoit-elle d’augmenter en conséquence l’enveloppe annuelle du POSEI dont la dotation n’a pas été calculée sur la base d’un tarif à 75 euros/tonne?
