Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Deuxième exportateur de thon des Philippines, la société Citra Mina est l’un des leaders du secteur dans la zone Asie-Pacifique. Or cette entreprise ne permet pas à ses salariés de constituer des syndicats et sévit contre les récalcitrants en procédant à des vagues de licenciement. Elle constitue ainsi l’un des derniers exemples en date des nombreuses violations des droits de l’homme et des travailleurs constatées dans le secteur de la pêche et de la transformation dans les pays tiers bénéficiant d’un accès aux systèmes de préférences généralisées de l’Union européenne (SPG et SPG+).

1. N’y a-t-il pas incompatibilité entre les normes et principes qui sont appliqués par l’Union européenne en matière de droits de l’homme et des travailleurs et qui font partie intégrante de son ordre juridique, et les privilèges commerciaux qu’elle accorde à certains pays tiers qui ne respectent pas les règles fondamentales du droit du travail en vigueur au niveau international?
2. Plus particulièrement, comment l’Union européenne contrôle-t-elle que les pays bénéficiaires s’acquittent effectivement de leurs obligations en matière de respect des droits fondamentaux de l’homme et des travailleurs et des autres principes de développement durable et de bonne gouvernance?
3. Comment cette obligation de conformité se répercute-t-elle sur les différentes entreprises des pays tiers concernés?

Réponse donnée par M^me Malmström au nom de la Commission

Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) de l’Union européenne est un système de nature incitative qui vise à soutenir les autorités des pays bénéficiaires et à les encourager à tenir leurs engagements internationaux vis-à-vis des organismes des Nations unies et de l’Organisation internationale du travail (OIT). Les Philippines se sont vu accorder des préférences SPG+[1] à l’issue d’une évaluation approfondie de leur respect des critères d’admissibilité prévus par le règlement SPG[2]. Tant le Parlement européen que le Conseil ont été consultés et ont activement participé à ce processus.

 La principale source d’informations qui permet à la Commission d’évaluer les progrès réalisés par les Philippines dans la mise en œuvre effective des conventions de l’OIT réside dans les plus récents rapports et les dernières recommandations des organes de surveillance de l’OIT. En outre, dans le cadre de l’exercice de surveillance SPG+, la Commission est régulièrement en contact avec les autorités des pays bénéficiaires, par l’intermédiaire d’évaluations transmises par écrit ou de dialogues formels, le but étant de mettre en évidence les éléments déterminants pour la mise en œuvre des 27 conventions concernées, notamment les huit conventions fondamentales de l’OIT. Le premier exercice d’évaluation avec les Philippines a été lancé au début du mois de février 2015. Par ailleurs, une visite de contrôle aux Philippines dans le cadre du programme SPG+ est prévue pour septembre 2015, ce qui permettra de recueillir des informations de terrain sur les évolutions concrètes et de rencontrer un éventail de parties prenantes, notamment des organisations syndicales, des entreprises et des ONG, en plus des pouvoirs publics.

La Commission n’intervient pas dans le suivi des cas présumés de non-respect des règles du droit du travail par des entreprises individuelles. Toutefois, les bénéficiaires du programme SPG+ ont le devoir de garantir la mise en œuvre effective des conventions internationales à l’échelle nationale.

[1]     Règlement délégué (UE) nº 1386/2014 de la Commission du 19 août 2014 modifiant l’annexe III du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 369 du 24.12.2014, p. 33)

[2]     Règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1)