Strasbourg – 23/11/2021 – Le Parlement européen vient de voter la révision de l’organisation commune des marchés (OCM), le volet économique de la nouvelle politique agricole commune (PAC). Celui-ci comporte de réelles avancées tant pour le secteur et les agriculteurs que pour les consommateurs.

On peut le dire: pour la première fois depuis plus de 30 ans, la réforme de la PAC se conclut par davantage de régulation des marchés que de dérégulations!

Il nous paraissait également indispensable que les agriculteurs puissent obtenir un revenu plus équitable et plus stable afin de les soutenir dans la transition écologique à venir. C’est donc un pas dans la bonne direction ! » se réjouit Eric Andrieu, Eurodéputé PS en charge du dossier et négociateur pour le Parlement européen.

Gestion de crise agricole

« D’abord, nous sommes parvenus à rénover les outils européens de gestion des crises; mettre en place des mécanismes efficaces pour prévenir et mieux gérer les crises agricoles était un impératif.

En effet, les marchés agricoles sont structurellement instables, et prétendre qu’ils s’autorégulent est un leurre. Le nouvel épisode de flambée des prix agricoles sur les marchés internationaux, et en particulier le prix des céréales qui a augmenté de 50% ces six derniers mois, montre clairement le besoin de reconstruire les outils de stabilisation des marchés à l’échelle européenne comme à l’échelle mondiale. » rajoute celui qui fut rapporteur.

De plus, activer les mesures de gestion de crise sera bien plus simple ; il sera plus facile de financer des réductions de production en cas surproduction. C’est également une mesure essentielle pour réguler les crises.

« Par ailleurs, des observatoires sur les marchés agricoles seront mis en place au sein de la Commission européenne sur toutes les productions qui le nécessite : ils augmenteront la transparence sur les prix et les marges des différents acteurs, et ils devront suivre au plus près le niveau des stocks alimentaires de manière à activer les mesures de sauvegarde.  Notons au passage qu’alors que le changement climatique est une réalité, ce n’est plus possible d’en rester avec des règles de l’Organisation Mondiale du Commerce qui interdisent les politiques de stockage public. »

Enfin, le filet de sécurité pour les prix européens sera également renforcé et davantage de contrôles sur la spéculation financière sur les matières premières agricoles seront mis en œuvre par une meilleure coopération entre la Commission européenne et les autorités de régulation financière.

Pour le secteur viticole

« Nous avons obtenu d’étendre jusqu’en 2045 les autorisations de plantation de vignes », c’était une demande forte du secteur qui a besoin de stabilité pour aller vers davantage de durabilité.

« De surcroit, la valeur énergétique des vins devra être précisée sur l’étiquette des bouteilles et la liste des ingrédients sera davantage portée à la connaissance des consommateurs. La désalcoolisation des vins sera, quant à elle, enfin reconnue.

Organisation des agriculteurs

« Nous sommes très satisfaits d’avoir obtenu que des recommandations sur le prix du raisin puissent être établies par les organisations interprofessionnelles qui gèrent des vins sous indication géographique : la qualité s’améliore collectivement et il était bien normal que la valeur ainsi créée soit réparti équitablement. Cette évolution était nécessaire pour de nombreux vignobles, notamment les Vins d’Alsace qui étaient sous le joug d’une saisine des Autorités de la Concurrence.

De plus, à l’instar des producteurs de vins, de jambons et de fromages, il sera dorénavant possible pour tous les produits sous indication géographique protégée de réguler les quantités mises sur le marché de manière à éviter les crises et avoir une juste répartition de la valeur au sein des filières. »

Trop de résidus de pesticides interdits en Europe

« Il faut savoir qu’actuellement, de trop nombreux produits importés comportent des résidus de pesticides interdits dans l’Union Européenne ; ce n’est pas acceptable ! Il faut impérativement mettre fin à cette situation pour préserver la santé humaine et l’environnement. La Commission doit porter à zéro les tolérances à l’importation pour les résidus de pesticides interdits en Europe : nous avons exigé et obtenu de la Commission qu’elle propose une législation spécifique sur la question ! Nous serons très vigilants à ce qu’elle respecte ses engagements. La santé doit primer sur le commerce, ce n’est pas négociable ! »

Durabilité

« Pour une meilleure prise en compte de la durabilité dans les filières, les acteurs de la production à la distribution, pourront demander à la Commission européenne des dérogations au droit de la concurrence pour s’entendre collectivement afin d’améliorer le bien-être animal notamment.

Et concernant l’agriculture biologique, les prix du lait seront suivis tout particulièrement pour tendre vers plus d’équité dans le partage de la valeur et mieux réguler l’équilibre entre l’offre et la demande. Les semences bio quant à elle pourront déroger à des prélèvements interprofessionnels. »

Conclusion

« Nous avons voulu une réforme qui tourne le dos à 30 années de dérégulation, une réforme qui redonne aux agriculteurs leur dignité et les encourage à prendre la voie de la transition agro-environnementale, une réforme avec comme centre de gravité l’enjeu primordial des décennies à venir : reconstruire la souveraineté alimentaire européenne. Sur cette base, ce nouveau texte OCM est un pas important dans la bonne direction » conclut l’Eurodéputé PS Eric Andrieu