Communiqué de la DSF – 19/12/2014

Le dernier Conseil européen de l’année a validé politiquement le plan d’investissements dont nous avions arraché le principe. C’est en soi une bonne nouvelle, même si nous nous battons pour un plan nettement plus ambitieux, à hauteur de 800 milliards d’euros d’investissements nouveaux. Mais nous saluons ce premier pas.

Nous nous concentrons désormais sur sa mise en œuvre : ses modalités d’une part, avec notamment la question stratégique de la flexibilité pour les participations volontaires et pour les cofinancements nationaux ; la qualité des investissements d’autre part, qui doivent permettre de financer les projets de long terme, indispensables à la réorientation de l’Europe. Débarrassés du poison du « juste retour » – où les Etats membres entendent récupérer d’une main ce qu’ils versent au budget européen de l’autre – ces projets doivent soutenir la convergence des économies, la transition écologique, l’innovation dans les PME, les infrastructures, le numérique, l’éducation, le social et accélérer la création d’emplois décents.

Nous appelons désormais les Vingt-Huit à s’engager explicitement à contribuer financièrement au fonds et rappelons l’urgence de la lutte contre la fraude, l’optimisation et la concurrence fiscales. Cela passe par la transparence sur les « tax rulings », des avancées concrètes sur le projet ACCIS (harmonisation des assiettes fiscales de l’impôt sur les sociétés), et la communication des données comptables pays par pays.

En ce qui concerne la mise en place d’un marché unique du numérique européen, nous serons exigeants pour que les bénéfices profitent aux Européens et à l’industrie culturelle et créatrice européenne ; le résultat ne peut pas être de satisfaire les appétits de quelques multinationales outre-Atlantique.

Ce sujet n’est d’ailleurs pas sans lien avec l’appel du Conseil européen à conclure le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement – plus connu sous les noms de TAFTA ou TTIP – avant la fin de l’année 2015 : rien ne justifie une accélération, nous avons toujours dit que la qualité devait l’emporter sur le calendrier. Le Parlement européen devra s’exprimer et nous serons fermes sur nos lignes rouges. Les accords commerciaux n’ont d’intérêt à nos yeux que s’ils sont favorables au juste échange, s’ils servent à lutter contre la pauvreté et favorisent le développement, et à la stricte condition qu’ils ne fragilisent pas les normes européennes notamment en matière sociale, environnementale et sanitaire.