Selon une étude juridique, le renouvellement du glyphosate transgresse les Traités européens. Eric Andrieu et Marc Tarabella demandent une procédure d’annulation contre le règlement d’application que la Commission s’apprête à adopter la semaine prochaine.

Bruxelles – Suite au mémorandum présenté ce jeudi 7 décembre par d’éminents juristes européens, les eurodéputés Marc Tarabella (BE) et Eric Andrieu (FR) demandent au Parlement européen d’engager devant la Cour de Justice de l’Union européenne une procédure d’annulation contre le règlement d’application que la Commission s’apprête à adopter pour renouveler l’autorisation du glyphosate. « La réautorisation de cette substance potentiellement cancérigène pour 500 millions de citoyens européens viole la réglementation européenne en vigueur sur les pesticides et plusieurs dispositions des traités de l’Union. »

L’article 263 al. 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit, en effet, qu’un État membre ou le Parlement européen peuvent former un recours pour demander à la Cour de justice de l’Union européenne l’annulation des actes adoptés par le Conseil de l’Union européenne « pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir ».

Pour les deux eurodéputés sociaux-démocrates, « cette étude nous confirme que la décision des 28 de renouveler le glyphosate pour 5 années supplémentaires ne respecte pas le principe de précaution ! ».

Selon les experts juridiques, la décision du Conseil viole l’article 168 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui stipule qu’ « un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. » Mais aussi l’article 191 § 1 qui prévoit que la politique de l’Union européenne en matière d’environnement doit avoir notamment pour objectif « la protection de la santé des personnes », et l’article 191 § 2 qui prévoit que « La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé » et « est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive et sur le principe du pollueur-payeur. »

Les eurodéputés Eric Andrieu et Marc Tarabella invitent la France et la Belgique, ainsi que les sept aux États membres qui ont voté contre la réautorisation du glyphosate, « à assumer leur position, et prendre leur responsabilités », en saisissant également la justice européenne.

La Commission doit confirmer le 12 décembre prochain sa décision de réautoriser l’utilisation du glyphosate pour 5 ans.

Contact presse :

Bureau d’Éric Andrieu, Raphaël Delarue : + 32 486 359 463

Bureau de Marc Tarabella, Emmanuel Foulon : + 32 497 594 186