J’ai adressé, ainsi que 34 collègues issus de 6 groupes politiques, une lettre aux Ministres du Commerce des 13* États qui bloquent depuis 2 ans le renforcement des instruments anti-dumping de l’Union européenne, voté par le Parlement européen en 2014. En voici le contenu :

Monsieur le Ministre,

Alors que la Commission européenne s’interroge sur l’opportunité de reconnaître – ou non – la Chine comme économie de marché, l’impact du dumping chinois sur l’économie européenne croît de jour en jour, mettant ainsi en danger non seulement des emplois directs, mais également des emplois indirects et induits. Notre industrie sidérurgique revêt un caractère vital et se retrouve dans une situation de crise existentielle, qui ne pourra pas être résolue sauf si une situation de concurrence plus équitable est restaurée d’urgence. De nombreux autres secteurs, comme la céramique, le textile ou les produits chimiques, sont aussi menacés par la politique agressive de la Chine.

L’UE a la possibilité de corriger les prix de vente sur le marché à travers ses instruments de défense commerciale, mais ceux-ci ne se sont pas montrés suffisamment efficaces. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a proposé une réforme des instruments de défense commerciale en 2013, adoptée par le Parlement européen au premier semestre 2014. L’élément central de cette réforme est d’introduire des exceptions limitées à la “Règle à droit moindre”, afin de donner à la Commission européenne la possibilité d’imposer des droits anti-dumping équivalents au niveau total de la marge anti-dumping dans certaines situations limitées.

Alors que la crise s’aggrave, et que plusieurs autres mesures ont été prises pour la contrer ces derniers mois, la Commission a fait un effort pour prendre en considération les défauts des instruments de défense actuels. De cette manière, elle a récemment annoncé se tenir prête à proposer de nouvelles réformes, notamment de plus larges exemptions à la “Règle à droit moindre”.

La règle du droit moindre est un engagement unilatéral “OMC+” que nos principaux partenaires commerciaux, tels que les États-Unis, n’appliquent pas. Cela conduit à aggraver les distorsions de marché, car les divergences entre les régimes de l’UE et des États-Unis conduisent à un détournement important des échanges.

Présenter des dérogations à cette règle ne transformerait pas l’UE en une zone protectionniste. Cela assurerait un commerce plus juste et contribuerait à restaurer une situation de concurrence équitable pour notre industrie. Ces exceptions sont par nature temporaires: si l’un de nos partenaires commerciaux respectait de nouveau les lois anti-dumping, le “Régle à droit moindre” recommencerait à s’appliquer.

Étant donné que cette situation se détériore rapidement, nous intimons votre gouvernement de trouver un compromis qui soit mutuellement bénéfique sur la réforme des Instruments de Défense Commerciale au Conseil, en prenant en compte nos observations concernant la “Règle à droit moindre”.
Sincères salutations,

Jude KIRTON-DARLING (S&D/UK)
David BORRELLI (EFDD/IT)
Edouard MARTIN (S&D/FR)
Emmanuel MAUREL(S&D/FR)
Eric ANDRIEU (S&D/FR)
Maria ARENA (S&D/BE)
Georges BACH (PPE/LU)
Guillaume BALAS (S&D/FR)
Hugues BAYET (S&D/BE)
Tiziana BEGHIN (EFDD/IT)
Brando BENIFEI (S&D/IT)
Fabio Massimo CASTALDO (EFDD/IT)
Sergio Gaetano COFFERATI (S&D/IT)
William DARTMOUTH (EFDD/UK)
Jill EVANS (Verts-ALE/UK)
Eleonora EVI (EFDD/IT)
Jonas FERNANDEZ ALVAREZ (S&D/ES)
Eleonora FORENZA (GUE-NGL/IT)
Eider GARDIAZÁBAL RUBIAL (S&D/ES)
Karoline GRASWANDER-HAINZ (S&D/AT)
Theresa GRIFFIN (S&D/UK)
Iveta GRIGULE (ALDE/LV)
Yannick JADOT (Verts-ALE/FR)
Ramon JAUREGUI ATONDO (S&D/ES)
Agnes JONGERIUS (S&D/NL)
David MARTIN (S&D/UK)
Alessia MOSCA (S&D/IT)
Sirpa PIETIKAINEN (PPE/FI)
Christine REVAULT D’ALLONNES BONNEFOY (S&D/FR)
Dominique RIQUET (ALDE/FR)
Inmaculada RODRÍGUEZ-PIÑERO FERNÁNDEZ (S&D/ES)
Claude ROLIN (PPE/BE)
Ivan STEFANEC (PPE/SK)
Marco VALLI (EFDD/IT)
Flavio ZANONATO (S&D/IT)

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* Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Suède, République tchèque, Royaume-Uni