Les conclusions rendues le 14 dernier par le Groupe de Haut Niveau (GHN) mis en place par le Commissaire européen à l’Agriculture  Dacian Ciolos sur les droits de plantations ont très largement satisfait les vignerons et Etats européens producteurs de vin. Mais il n’est pas l’heure de se démobiliser sur le sujet de la régulation des plantations.

Le dispositif présenté aux ministres de l’Agriculture à l’occasion du Conseil des Ministres du 19 décembre sauvegarde l’essentiel. Il écarte  la libéralisation initialement envisagée et crée un système plafonné d’autorisation « gratuites et intransmissibles « pour tous les vins (AOP, IGP et vins sans IG) à la place du système de droit actuel. C’est une première victoire, mais il reste maintenant à se préoccuper du détail de la mesure pour construire un dispositif législatif précis, cohérent, équilibré et pérenne.

La Commission européenne doit soumettre au Parlement européen une proposition de texte législatif dans les dix à quinze jours.  Un groupe de députés auquel j’appartiens va ensuite se saisir de cette proposition et devra améliorer le texte de la Commission en précisant des points importants du nouveau régime  de régulation. Il faudra en particulier être vigilant sur la date de mise en œuvre de la loi, ce qui n’est pas sans incidence sur l’utilisation des droits de plantations actuels, sa durée, le pourcentage du plafond d’autorisations qui sera consacré aux plantations nouvelles… autant de questions qui devront être tranchées avant que la Présidence Irlandaise du Conseil ne présente le texte définitif aux ministres avant l’été 2013.