Texte du groupe S&D présentant ses exigences vis­‐à-­vis du prochain Président de la Commission européenne.

EUROPE – UNE EXIGENCE DE CHANGEMENT
Nous devons écouter les électeurs européens

Le 24 juin 2014, Bruxelles

Le groupe S&D a une exigence majeure par rapport à tout candidat à la présidence de la Commission: la future Commission qu’il mènera doit s’engager pour des politiques qui amélioreront la vie quotidienne de ceux qui ont le plus souffert de la récession et de l’austérité, et d’abord de tous les chômeurs et les démunis dans nos sociétés.

Les élections européennes ont révélé une insatisfaction massive quant à la manière dont l’Europe a été dirigée par la majorité sortante. De nombreux facteurs ont pu jouer dans les différents pays, mais la tendance commune à travers l’Europe est qu’elle doit changer.

Le Groupe S&D a mené la bataille électorale sur base d’une plate-forme de changements profonds et nous serons la force motrice pour le changement au sein du nouveau Parlement, avec davantage de Députés, représentant bien davantage d’électeurs que l’ensemble des forces combinées des différents partis europhobes et populistes.

Nous voulons nous assurer que la voix des électeurs sera entendue. L’Union Européenne doit changer de direction. Elle doit travailler dans l’intérêt de tous ses citoyens – en particulier les millions de citoyens qui ont l’impression d’être abandonnés. Cela signifie que notre Groupe ne pourra soutenir une poursuite des pratiques du passé.

Pour s’assurer de notre soutien, tout candidat à la Présidence de la Commission devra prendre l’engagement irrévocable de promouvoir l’investissement, la croissance durable et des emplois décents et sûrs ; de lutter contre la pauvreté et les inégalités ; de garantir la liberté de circulation tout en mettant un terme au dumping social; de renforcer le respect des Droits fondamentaux, d’approfondir les politiques de cohésion territoriale, de mettre en place une réelle politique commune d’asile et d’immigration, et de rendre l’UE plus démocratique, transparente et responsable devant les citoyens. Après avoir sauvé la monnaie commune du désastre, la Commission européenne doit achever sa mission et prendre les mesures afin que la monnaie commune soit une réussite. Nous attendons également du candidat à la présidence de la Commission européenne qu’il s’engage en faveur d’une composition équilibrée au regard du genre.

Plus encore, il faut un accord entre le Parlement, la Commission et le Conseil Européen sur l’orientation politique générale, de sorte que les citoyens européens soient assurés que le nouveau Président de la Commission soit en mesure d’honorer ces promesses de changement.

Quelques fondations de la nouvelle Europe

Le programme de la nouvelle Commission européenne ne sera pas le programme d’une seule famille politique. Mais nous voulons définir ici ce que nous considérons comme les changements essentiels à apporter, tant dans les politiques que dans les méthodes de travail. Nous sommes convaincus que ces changements rencontreront une adhésion bien au-delà des rangs de nos propres électeurs. Ils devraient faire partie d’un nouveau programme pour les cinq prochaines années, démontrant que l’Union Européenne a en effet entendu la voix des électeurs.

Sauvegarder les normes d’existence et renforcer la solidarité

• L’objectif central de la gouvernance économique de l’UE doit être d‘inverser l’augmentation alarmante de la pauvreté et des inégalités, incluant – parmi d’autres initiatives – l’adoption d’une stratégie pour éradiquer la pauvreté infantile, assortie d’objectifs contraignants à travers l’UE. Ces derniers et d’autres objectifs de politique sociale, parmi lesquels une réduction du travail précaire et l’accès le plus large possible à une formation professionnelle initiale, devront être intégrés dans le processus de coordination et de négociation qu’est le Semestre Européen.
• il nous faut un meilleur cadre légal pour la mobilité transfrontalière des travailleurs, pour assurer la liberté de mouvement tout en sauvegardant les salaires, les normes sociales, les accords collectifs et l’autonomie des partenaires sociaux dans les pays hôtes. Comme point de départ, la Directive sur le détachement des travailleurs doit être révisée afin d’assurer un traitement égal des travailleurs transfrontaliers, mettre un terme au dumping social et préserver l’emploi et les droits syndicaux. Nous attendons également un engagement pour des propositions pour un système européen pour des salaires minimums décents, qui doit respecter les pratiques nationales et les systèmes de relations du travail et qui doit être soutenu par les syndicats. Pour assurer que les droits sociaux ne sont pas subordonnés aux libertés économiques, nous exigeons un Pacte de progrès social qui garantira des emplois décents, le droit du travail, la qualité des salaires pour tous, la protection sociale, le dialogue social et le droit de s’organiser.
• des forces intolérantes, extrémistes et xénophobes défient la vision fondatrice d’une Union Européenne tolérante, inclusive et ouverte. Cette vision doit être défendue avec davantage de vigueur, par l’adoption de la Directive anti discrimination actuellement bloquée au Conseil des Ministres et l’adoption d’une stratégie européenne d’intégration des Roms. La Commission doit établir un tableau de bord pour la surveillance des droits fondamentaux, de la démocratie, de la liberté des medias et de l’État de Droit à travers l’UE, et devra tirer toutes les conclusions nécessaires en cas de transgression, elle devra redoubler d’efforts pour combattre les discriminations basées sur le genre, la race, les origines ethniques, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité.
• les femmes ont été les plus durement frappées par la récession prolongée de l’UE. Nous attendons de la Commission des propositions pour combler les disparités en matière d’emploi et les différences salariales entre hommes et femmes et combattre toute forme de violence à l’encontre des femmes.
• la nouvelle Commission doit présenter des propositions pour une politique globale de migration et d’asile, incluant un système d’immigration légale, de protection temporaire et garantissant le droit d’asile. Ce système doit être conçu pour respecter la vie et la dignité humaine dans toute la société. Il devra protéger les plus vulnérables, y compris, les mineurs non accompagnés, renforcer les garanties procédurales, établir des voies légales à l’immigration, combattre la traite des êtres humains. Cette politique devra également établir des mécanismes fiables de solidarité et de partage des responsabilités financière et autre, entre les pays européens et entre les pays d’origine et de transit. Cette politique doit témoigner d’un plus grand engagement à combattre les problèmes qui forcent les gens à quitter leur pays, et doit inclure des politiques d’intégration et de participation réelles, incluant des procédures d’acquisition de la citoyenneté, pour renforcer la contribution positive des migrants pour l’économie européenne.

Croissance et emploi

Le défi le plus urgent pour l’UE est de renforcer la croissance économique dans tous les États membres afin d’atteindre des niveaux qui permettent de réduire significativement le chômage de manière durable dans les prochaines années, en mettant l’accent sur la lutte contre le chômage des jeunes, le chômage de longue durée et celui des séniors. Cela doit être la priorité de la nouvelle Commission qui doit mobiliser toutes les politiques et les instruments dont elle dispose pour atteindre cet objectif.

Dans cette perspective, nous attendons de la nouvelle Commission qu’elle utilise le semestre européen pour mobiliser et coordonner ses propres efforts et ceux des États membres dans le cadre d’une Alliance Européenne pour l’emploi.
• La future Commission doit établir un meilleur équilibre entre le sérieux budgétaire et la croissance. Un changement de politique reposant sur trois piliers, est nécessaire pour la création d’emploi et une croissance durable:

1- Notre Groupe a toujours contesté le contenu et la mise en œuvre du pacte de stabilité, qui a détérioré l’investissement public, la croissance et l’emploi. La future Commission européenne doit développer immédiatement une stratégie qui éliminera les manques dramatiques en matière d’investissement public et privé, sans remettre en cause la poursuite de la consolidation budgétaire. Les règles européennes doivent être mises en œuvre pour stimuler l’investissement public et assurer un soutien plus fort à la croissance et l’emploi. Les pays connaissant un différentiel important et cumulé entre le taux de croissance escompté et les taux de croissance réel , et ceux qui mènent des réformes structurelles importantes doivent pouvoir dévier temporairement des objectifs à moyen terme de réduction des déficits afin de permettre des investissements pour la croissance dans le cadre de la stratégie UE 2020 dans des domaines comme la recherche, l’éducation et les infrastructures. La Commission doit aussi s’assurer que les gouvernements des États membres réduisent leur dette publique à un niveau viable et à un rythme compatible avec les objectifs de croissance durable et d’emploi.

2- La Commission Européenne et d’autres ont démontré combien l’économie européenne est en manque d’investissement public et privé – l’estimation est de l’ordre de 200 milliards d’Euros par an jusqu’en 2020 dans les seuls domaines des transports, des infrastructures, de l’efficacité et de la rénovation énergétiques, des énergies renouvelables et des réseaux électriques. La nouvelle Commission Européenne doit rapidement soumettre une proposition opérationnelle sur la manière d’atteindre ces besoins d’investissements à travers une action coordonnée de l’UE et des États membres, dans le cadre d’un nouveau plan de croissance et d’investissement durables, à présenter au Conseil et au Parlement d’ici à la fin de 2014. Elle devra veiller à utiliser beaucoup plus les obligations de projet garanties par le budget de l’UE, ou une augmentation supplémentaire du capital de la BEI d’environ 10 milliards, ou les deux.

3- La nouvelle procédure visant à prévenir les déséquilibres macroéconomiques doit être utilisée pour stimuler dans les États membres les réformes nécessaires – qui doivent être menées dans le respect de la justice sociale – et pour assurer que les États en situation de surplus ou de déficit contribuent équitablement à la croissance européenne.
• La nouvelle Commission doit faire de la lutte contre les inégalités, qui ne cessent de croitre tant sur le plan social que territorial, une de ces priorités. Le nouveau tableau de bord  » emploi et indicateurs sociaux » doit devenir un élément central du Semestre Européen. Il doit être pleinement pris en compte dans l’élaboration future des recommandations adressées aux États Membres. Même si ces critères sociaux ne revêtent pas un caractère juridiquement contraignant, la Commission européenne devra œuvrer résolument en faveur d’une solide dimension sociale de la gouvernance économique européenne, notamment dans l’Union économique et monétaire.
• La nouvelle Commission doit poursuivre l’achèvement de l’Union Économique et Monétaire. D’importantes avancées ont été enregistrées mais de nouveaux progrès sont nécessaires: des instruments plus solides pour l’Union bancaire, un fond de rédemption, un système d’euro -obligations (eurobonds) et des ressources propres, plus transparentes et indépendantes pour le budget de l’UE.
• La Commission doit mettre sur la table des propositions en vue de renforcer l’industrie européenne, y compris par une application plus souple des règles de concurrence, afin d’encourager les activités de recherche/développement et l’innovation tout en maintenant des règles du jeu équitables. Elle doit rapidement présenter un plan d’action axée sur la création d’emplois – ciblant en particulier le problème de l’emploi des jeunes avec pour objectif d’éliminer le chômage de masse chez les jeunes européens – et la transition écologique et numérique de l’industrie européenne. Ce plan doit reposer sur des politiques ciblées de re- industrialisation, sur des mesures visant à assurer un meilleur environnement pour les PME, sur des mesures en faveur d’une politique de formation et d’ éducation de haute qualité ainsi que sur la mise en place d’une communauté européenne de l’énergie reposant sur des marchés et des réseaux énergétiques intégrés, sur des objectifs ambitieux et contraignants en matière d’efficacité énergétique, d’utilisation des énergies renouvelables et de réductions des émissions et une plus grande sécurité énergétique, comme l’a demandé le Parlement européen en février 2014. Afin de restaurer les finances publiques et d’assurer une taxation équitable, la Commission doit mettre en œuvre des actions ambitieuses contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale, contre les paradis fiscaux, pour récupérer une partie des mille milliards d’Euros perdus chaque année par les gouvernements européens au profit des fraudeurs. Elle devrait aussi proposer des principes afin d’assurer des règles du jeu équitable en matière de fiscalité des entreprises et d’éviter une concurrence fiscale déloyale. La Commission européenne doit accélérer l’introduction de la TFF, sur la base des propositions faites en 2013.
• La Commission européenne doit rapidement enclencher le processus de réexamen du cadre budgétaire à moyen terme de l’UE. Nous attendons du/des candidats au poste de président de la commission qu’il(s) s’engage(nt) à proposer une révision substantielle du CFP, d’ici fin 2016 au plus tard, aux fins de profondes réformes et de trouver des fonds supplémentaires pour mettre en œuvre le plan proposé en matière d’investissement et de croissance durable, notamment à travers des investissements en faveur de l’innovation et des mesures pour dynamiser l’emploi. La Commission européenne doit assurer que des ressources suffisantes seront disponibles des 2016 pour permettre la mise en œuvre pleine et entière de la garantie jeunesse en Europe ainsi que son extension à tout jeune de moins de trente ans.
• Le système bancaire européen doit mieux être au service de l’économie réelle: cela doit rester une priorité de la Commission européenne et celle-ci doit travailler avec la BEI, la BCE et les États Membres afin de s’assurer que les entreprises européennes, et en particulier les plus petites, bénéficient d’un accès adéquat au crédit pour l’investissement, tout comme l’ensemble des foyers et des administrations publiques. Des sources de financement alternatif doivent être explorées, il faut travailler à la mise en place d’une économie européenne plus résiliente face aux marchés financiers et il faut casser le cercle vicieux entre banques et les dettes souveraines.
• L’objectif d’un système bancaire durable et résilient doit être poursuivi. En réaction aux reformes déjà mises en place, certains sont en train de développer des activités dérégulées autour du ‘ système bancaire parallèle  » (« shadow banking « ) . Ce phénomène peut être tout aussi dommageable à la stabilité financière et au financement de l’économie en général. L’Union européenne doit mettre en place une vraie régulation de toutes les activités du secteur financiers et de ses acteurs. L’Union européenne doit également donner suite aux propositions visant à une séparation plus claire des banques de détails, des banques d’investissement et autres activités à haut risque.

Une UE plus ouverte, démocratique et attentive

• la Troïka, qui a supervisé des mesures d’austérité sévères dans les pays atteints par la crise, retombant de manière disproportionnée sur les plus faibles, doit rapidement être remplacée par une gouvernance économique ouverte et responsable.
• le processus de décision économique et social de l’UE doit être complètement intégré dans la loi européenne, sujet à la méthode communautaire et soumis à un contrôle démocratique du Parlement Européen, tout en donnant un rôle plus important aux Parlements nationaux dans les matières de subsidiarité et un rôle réel aux partenaires sociaux tout au long du processus. Cette approche doit s’appliquer en particulier au Semestre européen, à la mise en place et la révision du Pacte budgétaire et du Mécanisme Européen de Stabilité.
• afin d’améliorer l’attention et les réponses que l’UE doit apporter aux voix exprimées par les citoyens au-delà de Bruxelles, la Commission doit réviser et renforcer le traitement des Initiatives Citoyennes. La nouvelle Commission doit lever les blocages sur les propositions faites depuis longtemps de créer des droits clairs pour l’accès aux documents, afin de rendre le les travaux de l’UE plus transparents et plus ouverts aux citoyens européens.
• la nouvelle Commission doit répondre en temps opportun et de façon complète aux initiatives législatives proposées par le Parlement Européen.
• les négociations commerciales européennes doivent être beaucoup plus ouvertes et transparentes, notamment les négociations actuelles du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. La globalisation a besoin de règles et les accords de commerce peuvent apporter des règles à la globalisation. Les Sociaux-Démocrates sont des partenaires ouverts à ce projet, mais le commerce doit jouer son rôle dans la lutte contre la pauvreté et dans l’amélioration du niveau de développement. Tout accord commercial doit préserver nos services publics et protéger l’environnement, les normes les plus élevées en matière de santé publique, de protection sociale et de sécurité alimentaire, les droits du travail et les droits fondamentaux, y compris la protection des données. Le Groupe S&D ne permettra pas que cette protection sociale et environnementale si durement obtenue soit compromise. Nous attendons de tout candidat à la Présidence de la Commission qu’il s’engage à inclure le Parlement Européen dans toutes les négociations commerciales en temps opportun et de façon complète; à s’assurer que les opinions des citoyens soient entendues; et à partager l’information le plus largement possible (toute en protégeant la confidentialité là où nécessaire pour la position de négociation de l’UE). Nous attendons aussi un engagement sur le fait que l’UE ne donnera pas son accord à un mécanisme de résolution des conflits entre investisseurs et états.

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Ces changements ne sont qu’un point de départ, particulièrement en matière de renforcement de la démocratie. Nous ne les croyons pas suffisants pour répondre à toutes les critiques qui considèrent l’Union Européenne comme lointaine ou indifférente. Par conséquent, nous proposons que le Parlement Européen et le Conseil Européen donnent au Président de la nouvelle Commission un mandat pour établir, en consultation avec le Parlement et le Conseil, un examen de la démocratie et de la transparence dans les institutions européennes, par lequel non seulement les institutions, mais aussi d’autres interlocuteurs seront entendus, à Bruxelles et ailleurs. Et ce avec la compétence pour proposer des manières de renforcer la transparence et la responsabilité dans le cadre des Traités existants de l’UE.