Communiqué de la DSF – 08/10/2015

Le Conseil des Ministres européens du Transport a annoncé ce matin être parvenu à un accord sur le volet politique du 4e paquet ferroviaire. Après l’aboutissement le 17 juin dernier des discussions interinstitutionnelles sur le volet technique, c’est une nouvelle étape cruciale dans l’organisation d’un espace ferroviaire unique européen.

Si je me réjouis que l’intégration des transports européens fasse aujourd’hui un si grand progrès, je vais néanmoins rester vigilante, car c’est la qualité des transports ferroviaires et le maintien d’un service public fort, en deux mots la cohésion territoriale, dans toute l’Europe, qui sont en jeu. La dimension sociale du secteur reste également au cœur de mes préoccupations, car la construction européenne ne peut se faire au détriment des travailleurs.

Certains éléments de l’accord semblent aller dans le bon sens : la spécificité et la vulnérabilité des services publics sont reconnues, les États-membres garderont la marge de manœuvre nécessaire à leur maintien ; le traitement équitable et non discriminatoire des entreprises ferroviaires sont garantis ; surtout l’organisation actuelle du secteur ferroviaire français est compatible avec l’accord et ne nécessitera donc pas d’être à nouveau réformé.

La négociation entre le Parlement européen et le Conseil va maintenant pouvoir s’ouvrir dans le cadre des trilogues avec la Commission. Je participerai activement à ces travaux en tant que rapporteure pour le Groupe des socialistes et démocrates de l’un des textes du paquet de ce volet politique, sur les règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises ferroviaires.