Question à la Commission avec demande de réponse écrite

En fonction de leur zone viticole d’appartenance  respective, les viticulteurs ne peuvent pas tous recourir aux mêmes pratiques d’enrichissement de leurs vins, dont les conditions sont strictement encadrées pas la règlementation communautaire.

Contrairement à leurs homologues du Nord de l’Europe, les vignerons du Sud de l’Europe ne sont autorisés à enrichir que par l’adjonction de moûts concentrés (MR) et moûts concentrés rectifiés (MCR), du fait en particulier de conditions climatiques plus favorables à la culture de la vigne

Cette situation engendre des discriminations entre les producteurs européens et qui résultent du différentiel du coût de revient entre les types de chaptalisation, la technique par ajout de saccharose étant de loin la moins onéreuse. Pour corriger cette  dissymétrie économique, l’organisation commune vitivinicole, avait prévu une compensation sous forme d’aide aux MC et MCR, mais qui a été supprimée lors de la réforme du secteur du vin en 2007. La disparition de cette  aide qui a pris effet en 2012 pénalise aujourd’hui  injustement les producteurs de la zone méditerranéenne, et plus particulièrement durant des périodes difficiles comme celles que traversent actuellement certains vignobles comme ceux de ma région du Languedoc Roussillon.

A l’occasion des discussions sur la réforme de la PAC qui viennent de s’achever, le Parlement européen avait soutenu le maintien de l’aide au MC et MCR dans son mandat de négociation, sans que celui-ci hélas n’ait pu être retenu dans l’accord final sur l’OCM unique.

Face à une situation de discrimination qui perdure entre les producteurs du sud et du nord de l’Union la Commission envisage- t-elle de revenir sur cette décision et de rétablir ce soutien qui permettrait un rééquilibrage entre tous les vignerons de l’Union?

Réponse donnée par M Cioloş au nom de la Commission

La suppression de la mesure d’aide au moût concentré a été décidée par le Conseil lors de la réforme de l’Organisation commune de marché du vin en 2008, avec une phase transitoire d’approbation des demandes d’aide jusqu’au 31 juillet 2012. Les mesures en faveur du secteur vitivinicole sont intégrées depuis 2009 dans l’Organisation commune de marché.

Lors de l’adoption de la réforme de l’Organisation commune de marché, adoptée fin 2013, le Parlement et le Conseil ont souhaité maintenir les orientations prises lors de la réforme adoptée en 2008, et n’ont pas réintroduit cette mesure dans le menu des programmes d’aide. Il n’est pas dans les intentions de la Commission de proposer une modification de ces orientations.