Question à la Commission avec demande de réponse écrite

Objet: Arrêt de la Cour de justice sur le règlement (UE) n° 543/2011

Le 30 mai 2013, à Luxembourg, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans les affaires jointes T‑454/10 et T‑482/11, dans lequel elle demande l’annulation de dispositions contenues dans le règlement (UE) n° 543/2011 (modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007), concernant l’inclusion des fruits et légumes transformés dans le cadre des programmes opérationnels des organisations de producteurs de l’Union européenne reconnues par le règlement (CE) n° 1234/2007.

Durant la procédure judiciaire engagée par l’industrie privée, la Commission a été soutenue par des organismes représentant des organisations de producteurs et des coopératives européennes en Italie, en France, en Espagne et au Portugal qui souhaitent maintenir une assistance aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes transformés.

L’arrêt établit que tous les investissements et les activités liés aux fruits et légumes transformés qui ont été promus et réalisés par les organisations de producteurs sont, dans un premier temps, inéligibles au soutien de l’Union.

L’arrêt du Tribunal de première instance établit également que les mesures envisagées par le règlement de la Commission (UE) n° 543/2011 en faveur des fruits et légumes transformés, produits par des organisations de producteurs, sont discriminantes vis-à-vis des entreprises industrielles privées (qui ne peuvent avoir accès aux aides de l’Union), ce qui revient à dire qu’il existe une distorsion de concurrence entre les entreprises industrielles privées et les organisations de producteurs.

Le principe de non-discrimination, dans le contexte de la politique agricole commune, est l’expression spécifique du principe général d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables soient traitées de la même façon, et que des situations différentes soient traitées différemment.

–     La Commission a-t-elle l’intention de faire appel de l’arrêt du Tribunal de première instance de la Cour de justice?

–     La Commission estime-t-elle que la discrimination entre les entreprises industrielles privées et les organisations de producteurs, telle qu’elle ressort de l’arrêt du Tribunal, constitue un dangereux précédent susceptible de remettre en question non seulement la logique même de la politique agricole commune, mais aussi les mesures règlementaires actuellement en discussion dans le cadre de la réforme de la PAC?

 

Réponse donnée par M. Cioloş au nom de la Commission

Le 30 juillet 2013, la Commission a décidé de faire appel devant la Cour de justice de l’arrêt rendu par le Tribunal dans les affaires jointes T-454/10 et T-482/11.

L’appel contre l’arrêt du Tribunal a été introduit le 12 août 2013 et empêche l’arrêt de passer en force de chose jugée. Dans l’attente de l’issue de l’appel, la Commission souhaiterait s’abstenir de tout commentaire sur les conséquences de l’arrêt rendu dans les affaires précitées.