Après plusieurs mois de travaux et de négociations, le rapport d’initiative du député socialiste Guillaume Balas relatif à la lutte contre le dumping social dans l’Union européenne a été adopté à une large majorité aujourd’hui par le Parlement européen.

« Ce vote constitue une avancée majeure vers l’Europe de la convergence sociale, rempart essentiel au marché dérégulé qui oppose entre eux les travailleurs et entre elles les nations, a déclaré Guillaume Balas.

« Ce résultat a été obtenu grâce au rassemblement d’une majorité de députés européens progressistes dont en premier lieu, la gauche unie. Par la voix de son Parlement, l’Europe vient d’affirmer sa volonté de progrès social. Nous en appelons désormais à la responsabilité de la Commission et des chefs d’États pour désormais tout mettre en œuvre pour la concrétiser ». a-t-il ajouté.

Le Parlement européen a notamment adopté des propositions concrètes parmi lesquelles figurent :

– la lutte contre les sociétés dites « boîtes aux lettres » en s’assurant que les entreprises établies dans un État membre de l’Union aient une véritable activité ;

– la mise en place d’une liste noire des entreprises, y compris des sociétés « boîte aux lettres » responsables de graves violations de la législation sociale du travail. L’accès aux marchés publics, aux subventions publiques et aux fonds de l’UE devait leur être refusé pendant une période légale ;

– la création d’une Agence européenne du transport routier chargée d’assurer le contrôle du respect des règles ;

– la mise en place d’un seuil de 60% du salaire moyen national comme référence pour fixer au sein des États membres le salaire minimum ;

– l’extension de la responsabilité conjointe et solidaire sur la chaîne de sous-traitance ;

– la possibilité pour les autorités compétentes de suspendre la prestation de services en cas de sérieuses violations de la législation relative au détachement des travailleurs ;

– l’enregistrement des déclarations de détachement dans un registre européen pour faciliter la consultation et la coordination entre États membres ;

– la demande à la Commission d’évaluer l’impact du différentiel de cotisations sociales des employeurs et des salariés entre États membres ;

– la mise en place de dispositions pour lutter contre le travail indépendant factice liées aux  recommandations de la convention de l’OIT ;

– la prise en compte de la nouvelle proposition de révision de la directive sur le détachement.