Retrouvez  ci-dessous la question écrite sur le Bisphenol A, deposée avec son collègue Guillaume Balas et la réponse du Commissaire européen à la Santé et à la sécurité alimentaire, M. Vytenis Andriukaitis :

Le 11 janvier 2018, les députés de la commission environnement ont voté en faveur d’un projet de règlement proposé par la Commission européenne sur l’utilisation du Bisphénol A. Ce projet de règlement proposant d’abaisser la limite de migration spécifique (LMS) dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires et interdisant l’utilisation du Bisphénol A dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des aliments pour nourrissons nie les dernières évaluations scientifiques sur les perturbateurs endocriniens, démontrant le manque de pertinence d’un seuil pour protéger la santé des citoyens. L’ECHA  a d’ailleurs classé le Bisphénol A comme « substance extrêmement préoccupante ».

La proposition de la Commission européenne ne semble pas considérer ces éléments. Or, en vertu de l’article 169 du TFUE, l’Union doit contribuer à protéger la santé des consommateurs.

1)Pourquoi la Commission a-t-elle choisi de fixer un seuil plutôt que d’interdire le Bisphénol A au détriment de l’application du principe de précaution (art. 191 TFUE)?

2)Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas pris de mesures pour protéger les femmes enceintes alors que la littérature souligne les risques de l’exposition aux perturbateurs endocriniens pour le développement du fœtus ?

3)La Commission peut-elle préciser la date de publication de l’étude de l’EFSA sur le sujet ? Et quelles seront les mesures prises pour y faire suite ?

FR

E-000446/2018

Réponse donnée par M. Andriukaitis

au nom de la Commission

(11.4.2018)

1. La limite de bisphénol A (BPA) fixée dans le règlement (UE) 2018/213[1] est basée sur la dose journalière tolérable temporaire (DJTt) fixée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans son dernier avis[2]. En plus d’étendre son champ d’application des matières plastiques entrant en contact avec des denrées alimentaires aux matériaux enduits d’un revêtement, afin de réduire davantage l’exposition au BPA et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission a mis en œuvre le principe de précaution par l’ajout de nouvelles interdictions contre le BPA relatives aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

2. L’avis de l’EFSA prend en compte l’exposition au BPA de toutes les catégories de la population, y compris des femmes en âge de procréer, ainsi que tous ses effets toxicologiques, dont les effets sur le développement et la perturbation endocrinienne. L’EFSA et l’Agence européenne des produits chimiques reconnaissent l’existence de preuves que le BPA possède des propriétés de perturbation du système endocrinien. Cependant, l’EFSA a spécifiquement étudié la probabilité de survenue de ces effets et le risque posé par le BPA provenant de sources alimentaires.

3. La réévaluation du BPA par l’EFSA devrait débuter au printemps 2018 et durer deux ans. Une fois cette dernière achevée, la Commission étudiera ses conclusions et décidera de la nécessité de renforcer la protection des consommateurs en ce qui concerne le BPA présent dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires.

[1]     Règlement (UE) 2018/213 de la Commission du 12 février 2018 relatif à l’utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (UE) 10/2011 en ce qui concerne l’utilisation de cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires, JO L 41 du 14.2.2018, p. 6

[2]     EFSA Journal 2015, 13(1):3978.