Tribune de la Délégation socialiste française au Parlement européen – Mediapart –  28 février 2013

Signataires:
Eric Andrieu, Pervenche Berès, Françoise Castex, Jean Louis Cottigny, Harlem Désir, Sylvie Guillaume, Liem Hoang-Ngoc, Gilles Pargneaux, Patrice Tirolien, Isabelle Thomas, Catherine Trautmann, Bernadette Vergnaud, Henri Weber, députés européens (PS).

Les résultats du dernier Conseil européen n’en finissent pas de susciter des commentaires sur le rôle, fantasmé ou avéré, du Parlement européen, maintenant que ce dernier entre dans la négociation. C’est grotesque et déplacé : ce qui compte maintenant, c’est la défense de la croissance et l’emploi en Europe pour tous jusqu’à 2020. Et la défense de la croissance, aujourd’hui, passe par le vote du Parlement européen. 

L’assemblée représentant l’ensemble des citoyens européens doit sortir l’Europe de l’impasse des égoïsmes nationaux. Nous sommes conscients que l’accord proposé comporte des avancées, que l’on doit largement aux efforts déployés par la France grâce à l’engagement personnel du président François Hollande, qui a fait valoir les intérêts de l’Europe durant l’ensemble du processus, et comprenons que l’obtention d’un compromis à 27 suppose que les intérêts fondamentaux de chacun soient pris en compte. On peut ainsi se féliciter que la proposition du Conseil assure la reconduite des instruments de solidarité, comme le fonds européen d’aide aux plus démunis ou le maintien du fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui permet à l’Union de faire face aux conséquences des restructurations industrielles. Le résultat des négociations comprend aussi une innovation avec la création d’une initiative pour l’emploi des jeunes, qui sera dotée de 6 milliards d’euros sur la période.

Nous sommes toutefois d’avis qu’il est de notre responsabilité d’utiliser les pouvoirs de notre institution pour pousser au maximum le résultat de ces négociations et ce, dans l’intérêt de tous. Pourquoi ? Une étude plus poussée de la proposition du Conseil explique les raisons qui nous obligent, au nom des citoyens européens, à améliorer l’enveloppe budgétaire pour sortir de la crise.

La Commission proposait sur sept ans (2014-2020) un budget de 1 045 milliards d’euros en crédits d’engagement et de 999 milliards d’euros en crédits de paiement, soit 1,08 % et 1,03 % du PIB communautaire, respectivement. Les Vingt-Sept ont ramené les crédits d’engagements à 960 milliards. On passe de 1,12% à 1% pour la période, auxquels il faut rajouter le Fonds Européen de Développement (27 milliards d’euros), et les 10 milliards de fonds mobilisables supplémentaires (dont 1,5 milliard pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation). Pour parvenir à une baisse substantielle du budget sans (trop) amputer la PAC et la Cohésion, l’essentiel des coupes est opéré dans l’enveloppe des infrastructures. Elle est amputée de près de 20 milliards d’euros (-40%) par rapport à la proposition de la Commission pour la période. Plus largement, l’enveloppe globale allouée à la sous-rubrique “ Compétitivité pour la croissance et l’emploi ”, qui comporte les investissements pour l’innovation et les infrastructures, est fixée à 125,6 milliards. Là encore, c’est moins que la proposition de la Commission, de près de 40 milliards. Enfin, les dépenses d’aide extérieure de l’Union (voisinage, aide au développement et aide humanitaire) reste pratiquement inchangée en volume pour se monter à 58,7 milliards d’euros jusqu’en 2020. Cela correspond à une baisse de 16 % comparée à la proposition initiale de la Commission et de 4 % vis-à-vis de la proposition que le Président du Conseil avait faite en novembre 2012.

Il n’est malheureusement guère surprenant qu’une majorité d’Etats conservateurs, menée par une coalition eurosceptique, tente d’empêcher l’Europe de développer des politiques ambitieuses au service de l’emploi. Le constat serait accablant, si l’on ne s’attachait à le modifier. Ce que le Parlement peut et doit faire aujourd’hui, c’est honorer les défis qui se présentent à l’Europe : sortir de la crise, renouer avec la croissance et l’emploi pour tous, dans la continuité du Pacte de croissance, que François Hollande a arraché à ses partenaires en juin dernier. C’est pourquoi nous nous mobiliserons sans relâche dans les mois à venir pour : 

– renforcer la valeur ajoutée que représente le budget de l’Union pour mettre en œuvre les engagements politiques de la stratégie UE 2020 (compétitivité, innovation et emploi) et du Pacte de croissance.

– orienter les montants vers la croissance et l’emploi, notamment en ce qui concerne les crédits sur les infrastructures, en s’autorisant une plus grande souplesse entre les catégories de dépenses

– mettre en adéquation les crédits d’engagement (prévisions de dépenses) et les crédits de paiement (dépenses réelles), essentiels au financement des priorités politiques des progressistes (croissance, emploi, social, Erasmus, recherche, innovation…)

– imposer une révision obligatoire à mi-parcours qui permettrait de changer le cadre financier, car nous n’acceptons pas qu’un budget d’austérité soit imposé à l’UE pour sept ans. Ce serait nier les perspectives d’un retour de la croissance

– développer les ressources propres de l’Union, via la Taxe sur les transactions financières notamment, pour permettre un financement plus juste et plus pérenne de l’Union. Le système actuel est à bout de souffle et la logique du donnant-donnant entre Etats ne peut produire de valeur ajoutée. L’approbation du Parlement européen est indispensable pour modifier les mesures d’exécution des ressources propres, et il devra utiliser pleinement ses prérogatives.

Ces conditions seront posées par les socialistes européens, nous nous y emploierons. Aujourd’hui, notre démarche est simple : nous utiliserons les pouvoirs du Parlement pour améliorer un accord que nous jugeons inacceptable en l’état. Le Traité de Lisbonne nous le permet. La gravité de la situation économique européenne nous y contraint.

Il faut se féliciter de la responsabilité politique dont ont fait preuve les présidents de quatre groupes politiques au Parlement européen, par ailleurs rivaux, en s’exprimant d’une seule voix et en plaidant pour une réorientation à la hausse de ce budget en préservant les politiques communes dans des conditions économiques difficiles. Nous sommes convaincus qu’il faut mener ce combat, car les seules batailles que l’on est sûr de perdre sont celles qu’on ne mène pas. Et nous ne pouvons laisser la croissance européenne être en berne sans utiliser tous les moyens mis à notre disposition.

Notre institution est aujourd’hui en capacité de défendre l’intérêt général. Elle est la seule institution démocratiquement élue qui puisse refuser ou accepter un accord sur le cadre financier pluriannuel, à la différence des parlements nationaux, qui restent exclus du processus de décision sur les questions budgétaires pluriannuelles européennes. Nous avons aujourd’hui le devoir d’unir nos forces, à tous niveaux de décision, pour réorienter l’Europe.

Nous devons, dans la continuité du mouvement amorcé par François Hollande, travailler à ancrer le pacte de croissance dans l’ADN budgétaire européen. C’est le sens de notre action commune.