Pour la première fois, le Conseil constitutionnel français a considéré dans son arrêt que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle justifiant des atteintes à la liberté d’entreprendre. À la suite de cette décision historique, j’ai décidé d’interpeller la Commission européenne afin de savoir si elle comptait s’aligner sur la décision française.

 


Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 138 du règlement
Eric Andrieu

Objet : Exportation de pesticides interdits en Europe et produits en France

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel français a considéré dans son arrêt que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle justifiant des atteintes à la liberté d’entreprendre.

Elle répondait négativement à une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes dont font d’ailleurs partie Bayer, Syngenta, BASF et de nombreux fabricants de pesticides. Le Conseil précise qu’à compter de 2022, il sera interdit de produire en France, exporter et transporter des produits phytosanitaires non autorisés en Europe pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l’environnement.

La Commission européenne compte-t-elle s’appuyer sur cette décision française et donc reconnaître, elle aussi, que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle justifiant des atteintes à la liberté d’entreprendre ?

Partage-t-elle l’idée qu’une telle reconnaissance va totalement dans le sens de sa proposition pour un Green New Deal ?