Bruxelles – 11/11/20 – Ce mercredi matin, 69 eurodéputés interpellent la Présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen : « Nous voulons mettre l’Europe face à ses responsabilités. On ne peut pas parler de Pacte vert, de stratégie de protection de la biodiversité, de réduction de pesticides et, dans le même temps, autoriser l’exportation de pesticides pourtant interdits en Europe mais disséminés partout ailleurs dans le monde ».

« C’est une honte d’un point de vue sanitaire, une mise en danger des populations où ces produits sont exportés; c’est aussi une mise en danger des citoyens européens qui finissent par consommer des produits importés de pays qui ont utilisé nos pesticides interdits » explique Eric Andrieu, Eurodéputé socialiste à l’origine de l’initiative.

Vous trouverez en annexe la déclaration commune  envoyée à la Présidente de la Commission européenne ainsi que la liste des 69 parlementaires européens de tous les horizons politiques et des quatre coins de l’Europe qui l’ont cosignée.

 


 

Bruxelles, 11 novembre 2020

 

DÉCLARATION COMMUNE de députés européens sur l’approche à deux poids deux mesures de l’UE en matière de pesticides dangereux

Nous, députés du Parlement européen, appelons la Commission européenne à interdire l’exportation de pesticides qui ont été interdits dans l’Union européenne (UE) en raison de leurs effets néfastes sur la santé et l’environnement, et à cesser d’importer des denrées alimentaires produites avec ces substances dangereuses en dehors de l’UE.

 

L’UE possède certaines des lois sur les pesticides les plus strictes au monde et a déjà interdit ou strictement limité l’utilisation de nombreux pesticides susceptibles de causer de graves dommages à la santé humaine ou à l’environnement. Cependant, les entreprises restent libres d’exporter ces produits dangereux pour une utilisation dans des pays tiers. En outre, l’UE autorise également l’importation de denrées alimentaires produits avec des pesticides interdits.

 

Exportations de pesticides trop dangereux pour une utilisation dans l’UE

En 2018, les pays de l’Union européenne ont approuvé l’exportation de 81 615 tonnes de pesticides contenant des substances dont l’utilisation est interdite dans leurs champs en raison des risques inacceptables qu’ils présentent pour la santé humaine ou l’environnement. C’est ce que dévoile une étude publiée le 10 septembre 2020. Au total, 41 pesticides interdits dans l’UE ont été annoncés à l’exportation par une trentaine de sociétés depuis 11 pays membres. La plupart des exportations sont destinées à des pays plus pauvres comme l’Afrique du Sud, l’Ukraine et le Brésil. Les experts avertissent que les pesticides dangereux présentent des risques encore plus importants dans ces pays car les conditions d’utilisation (comme par exemple les équipements de protection ou la pulvérisation aérienne) ne sont pas aussi strictes que dans l’UE.

 

Nous sommes profondément préoccupés par le fait que de grands volumes de pesticides extrêmement toxiques soient exportés vers des pays qui n’ont pas les capacités de contrôler leurs risques et où leur utilisation entraîne des violations généralisées des droits humains et de graves atteintes à l’environnement. Les experts des Nations Unies estiment qu’en exportant de pesticides interdits vers des pays qui n’ont pas la capacité de contrôler les risques, les États se rendent coupable d’une violation de leurs obligations internationales en matière de droits humains. Encore récemment au Brésil,  le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les substances dangereuses, a constaté de « graves violations des droits humains » associées à l’usage des pesticides et que le pays est sur la « voie de la régression » et se dirige vers « un avenir de plus en plus toxique ».

 

Importations d’aliments fabriqués avec des pesticides interdits

Les plus gros importateurs de pesticides interdits par l’UE sont les pays d’où l’UE achète l’essentiel de ses importations agricoles. Comme un boomerang mortel, ces pesticides peuvent retrouver leur chemin vers l’UE et dans l’assiette des consommateurs européens dont la santé est censée être protégée par les lois européennes sur les pesticides.

 

Le programme officiel de surveillance des résidus alimentaires des États membres montre qu’en 2018, 74 pesticides différents dont l’utilisation est interdite dans l’UE ont été détectés dans des aliments vendus sur le marché de l’UE. 22 d’entre eux ont également été notifiés pour l’exportation cette année-là. Les aliments qui contiennent le plus de résidus de pesticides interdits proviennent de la Chine, l’Inde, la Thaïlande, le Brésil, le Vietnam et le Maroc.

 

En principe, les résidus de pesticides interdits ne sont pas acceptés dans les denrées alimentaires de l’UE. Cependant, les limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides interdits ne sont pas supprimées. Par exemple, les LMR pour le carbendazime mutagène n’ont pas été supprimées et les LMR pour le chlorfénapyr ou l’ométhoate pour certains produits sont encore acceptées. En outre, le règlement LMR n’empêche pas les pays de demander une tolérance à l’importation même pour les pesticides interdits. C’est le cas de la propargite, pour laquelle une tolérance à l’importation a été demandée après l’interdiction du pesticide en Europe.

 

Nous exprimons notre inquiétude quant au fait que l’importation d’aliments traités avec des pesticides interdits dans l’UE pourrait mettre en danger la santé des consommateurs, représenter une concurrence déloyale pour les agriculteurs européens et affecter négativement les populations et l’environnement des pays où les aliments sont produits.

 

Solutions politiques

En mai de l’année dernière, l’Union européenne a lancé sa stratégie « de la ferme à la fourchette » qui définit un engagement à promouvoir une transition mondiale vers des systèmes alimentaires durables « non seulement à l’intérieur de ses frontières, mais aussi à l’extérieur ». À la lumière de cet objectif, l’UE ne peut plus fermer les yeux sur l’exportation de pesticides jugés trop dangereux pour être utilisés à l’intérieur de nos frontières.

Par conséquent, nous prenons acte de la promesse de la Commission publiée en octobre, dans le cadre de la stratégie sur les produits chimiques pour la durabilité, qui s’engage à « veiller à ce que les substances chimiques dangereuses interdites dans l’Union européenne ne soient pas produites à des fins d’exportation ». Cet engagement doit englober les pesticides dangereux

 

Afin de protéger la santé publique et l’environnement, et d’atteindre les objectifs du Green Deal européen, nous appelons la Commission européenne à interdire l’exportation de pesticides dont l’utilisation est interdite dans l’UE, comme l’illustre la récente décision en France et exigé par des dizaines d’experts des droits humains de l’ONU dans une déclaration conjointe publiée en juillet. Ce qui est trop dangereux pour être utilisé dans l’UE est également trop dangereux pour l’être dans d’autres pays.

 

Nous nous félicitons de l’engagement de la Commission européenne à revoir les tolérances d’importation des substances répondant aux critères d’exclusion et à renforcer la dimension environnementale de la législation sur les limites maximales de résidus (LMR). Nous soulignons cependant que l’approche de la tolérance zéro de la Commission devrait s’appliquer aux résidus de tous les pesticides qui ont été interdits dans l’UE en raison de leurs effets néfastes sur la santé ou l’environnement.

 

Nous nous félicitons également de l’engagement que l’UE utilisera « tous ses instruments de diplomatie, de politique commerciale et de soutien au développement pour promouvoir l’élimination, dans la mesure du possible, de l’utilisation de pesticides qui ne sont plus approuvés dans l’UE et pour promouvoir les substances à faible risque et des alternatives aux pesticides dans le monde ». Nous exigeons que l’UE travaille à l’élaboration d’un traité international global et contraignant pour réglementer les pesticides dangereux tout au long de leur cycle de vie, en tenant compte des principes des droits humains, comme recommandé par les experts de l’ONU.

 

 

Signé et approuvé par les membres suivants du Parlement européen :

 

Eric Andrieu (S&D)

Anja Hazekamp (GUE/NGL)

Michèle Rivasi (Verts/ALE)

Sylvie GUILLAUME (S&D)

Leila CHAIBI (GUE)

Nora MEBAREK (S&D)

Emmanuel MAUREL (GUE)

Benoit BITEAU (Verts/ALE)

 

Caroline ROOSE (Verts/ALE)

 

Francisco GUERREIRO (Verts/ALE)

 

Aurore LALUCQ (S&D)

 

Marie ARENA (S&D)

 

Manon AUBRY (GUE/NGL)

 

Manuel BOMPARD (GUE/NGL)

 

Christel SCHLDOMOSE (S&D)

 

Younous OMARJEE (GUE/NGL)

 

Margrete AUKEN (Verts/ALE)

 

Grace O’SULLIVAN (Verts/ALE)

 

Dorien ROOKMAKER (NI)

 

Dimitrios PAPADIMOULIS (GUE/NGL)

 

Piernicola PEDICINI (NI)

 

Claude GRUFFAT (Verts/ALE)

 

Pierrette HERZBERGER-FOFANA (Verts/ALE)

 

Mounir SATOURI (Verts/ALE)

 

Helmut SCHOLZ (GUE/NGL)

 

Pär HOLMGREN (Verts/ALE)

 

Jakop DALUNDE (Verts/ALE)

 

Alice KUHNKE (Verts/ALE)

 

Milan BRGLEZ (S&D)

 

Raphaël GLUCKSMANN (S&D)

 

Irene TOLLERET (Renew)

 

Bas EICKHOUT (Verts/ALE)

 

Pierre LARROUTUROU (S&D)

 

Thomas WAITZ (Verts/ALE)

 

Damien CAREME (Verts/ALE)

 

Marc TARABELLA (S&D)

 

Ignazio CORRAO (NI)

 

Sarah WIENER (Verts/ALE)

 

Mick WALLACE (GUE)

 

Martin HÄUSLING (Verts/ALE)

 

Andreas SCHIEDER (S&D)

 

Eleonora EVI (NI)

 

Guenther SIDL (S&D)

 

Anna CAVAZZINI (Verts/ALE)

 

Ignazio CORRAO (NI)

 

Manuela RIPA (Verts/ALE)

 

Mohammed CHAHIM (S&D)

 

Petros KOKKALIS (GUE/NGL)

 

Ivo HRISTOV (S&D)

 

Helmut GEUKING (ECR)

 

Tudor CIUHODARU (S&D)

 

Karima DELLI (Verts/ALE)

 

Alex AGIUS SALIBA (S&D)

 

Martin BUSCHMANN (NI)

 

Rosa D’AMATO (NI)

 

Nikolaj VILLUMSEN (GUE/NGL)

 

Pascale DURAND (Renew)

 

Anna DEPARNAY-GRUNENBERG (Verts/ALE)

 

Benoit LUTGEN (PPE)

 

Antoni COMIN I OLIVERES (NI)

 

Ivan Vilibor SINČIĆ (NI)

 

Kira Marie PETER-HANSEN (Verts/ALE)

 

Tilly METZ (Verts/ALE)

 

Martin HOJSÍK (Renew)

 

Saskia BRICMONT (Greens/EFA)

 

Jutta PAULUS (Greens/EFA)

 

Marie TOUSSAINT (Greens/EFA)

 

Frédérique RIES (Renew)

 

Sven GIEGOLD (Greens/EFA)