Date : 13-06-2017
Référence :
J’ai voté en faveur du rapport d’initiative sur les fusions et les scissions transfrontalières puisqu’il formule des recommandations sur l’harmonisation maximale, les droits des travailleurs, la gestion des actifs, la protection des droits des actionnaires minoritaires et les longues procédures requises pour les divisions transfrontalières. Ce rapport se concentre sur la mise en œuvre des lignes directrices sur les fusions et les divisions transfrontalières des entreprises au sein de l’UE. La récente consultation de la Commission sur ce sujet nous permet d’envisager la possibilité d’améliorer les règles relatives aux fusions transfrontalières entre entreprises et d’étendre la nouvelle proposition pour inclure les divisions transfrontalières.
