Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Objet : Mesures ICHN et aide à l’installation dans le PDRN français

La France est en train de finaliser son cadre national du FEADER avec la Commission. Les discussions butent sur les mesures ICHN et l’aide à l’installation. À travers son PDRN, la France souhaite cibler le soutien apporté par l’ICHN à des exploitations dont :
– l’activité agricole représente au moins 50 % des revenus totaux,
– l’exploitant n’a pas l’âge de la retraite,
– 80 % des surfaces agricoles sont situées en zones défavorisées.

On appliquerait par ailleurs la règle du prorata pour l’admissibilité des surfaces agricoles dans le calcul de l’ICHN.

L’objectif est d’éviter le saupoudrage des aides et de conforter la viabilité des exploitations existantes dans ces zones peu prospères. Les jeunes y restent peu en raison de la faible attractivité de l’activité agricole souffrant de revenus insuffisants. Sans l’agriculture, ces zones sont vouées à la dévitalisation, voire à l’abandon.
Dans les discussions en cours, la Commission rejette pour des raisons liées à l’OMC ces critères d’attribution pourtant en application depuis des années. Elle réduirait aussi la durée de la bonification des prêts à l’installation.

Comment la Commission justifie-t-elle de tels changements de position dans l’interprétation des textes européens alors que les mesures en question n’ont pas été modifiées par la réforme de la PAC – elles étaient antérieurement compatibles aux règles de l’OMC – et que sur le terrain les situations restent identiques?

Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission

Le nouveau cadre législatif pour le deuxième pilier a introduit certains changements dans le système d’octroi d’aides aux agriculteurs qui s’engagent à poursuivre leur activité agricole en zones à contraintes. L’égalité de traitement des agriculteurs européens a été un critère fondamental de cette révision.

Le nouveau système de paiements en faveur des zones à contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques (1), introduit notamment les changements majeurs suivants :

– le paiement est seulement destiné à des agriculteurs actifs qui s’engagent à poursuivre leur activité dans les zones définies à l’article 32 (2)du règlement (UE) n° 1305/2013;
– le paiement à l’hectare, qui vise l’indemnisation totale ou partielle des agriculteurs pour les coûts supplémentaires et la perte de revenus résultant de ces contraintes dans la zone concernée, peut être modulé uniquement en fonction de la gravité des handicaps permanents affectant l’activité ou des systèmes agricoles concernés.

Actuellement, la Commission travaille sans relâche avec le ministère français de l’Agriculture pour finaliser les derniers éléments des modalités de mise en œuvre des ICHN (3) en vue de les rendre effectives, efficaces, non discriminatoires, juridiquement correctes et surtout bénéfiques pour l’avenir des zones soumises à des contraintes naturelles.

Enfin, la mesure « Aide au démarrage des jeunes agriculteurs » (JA) doit être conforme à l’article 19.5 (4), qui spécifie que cette aide aux JA doit être versée en cinq ans maximum. Le but est de faciliter le renouvellement générationnel en fournissant aux JA des moyens qui leur assurent un démarrage de la façon la plus simple possible. Le cadre législatif prévoit plusieurs autres aides dont peuvent bénéficier les JA (5) .


(1) En particulier les articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 1305/2013. OJ L 347, 20.12.2013.
(2) Il s’agit des zones de montagne, des zones soumises à des contraintes naturelles et des zones soumises à des contraintes spécifiques.
(3) Indemnités compensatoires de handicaps naturels.
(4) Il s’agit du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil.
(5) Comme les aides à l’investissement, à la coopération, à la formation et aux services de conseil.