Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Alors que la Chine et l’Union européenne sont actuellement en négociation en vue de conclure un accord global sur les investissements, la Chine n’a toujours pas pleinement satisfait à ses obligations au sein de l’OMC – elle n’a en particulier toujours pas fait d’offre satisfaisante quant à son adhésion à l’accord sur les marchés publics –, sans oublier qu’elle est toujours considérée comme une économie administrée. Cet état de fait est préoccupant pour nos industriels œuvrant dans le secteur des transports, qui craignent d’avoir un accès très restreint aux marchés chinois, quand les entreprises chinoises opèrent librement sur le sol européen, et surtout qui craignent une concurrence déloyale face à des monopoles parapublics soutenus par un État qui, par ailleurs, n’offre pas les garanties nécessaires d’impartialité en cas de différend commercial.

Quels engagements la Commission entend-elle demander de la part du négociateur chinois pour assurer une concurrence loyale entre entreprises européennes et chinoises du secteur des transports?

Comment envisage-t-elle d’en surveiller la mise en œuvre?

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission

Les négociations entre l’Union européenne et la Chine au sujet d’un accord global sur les investissements ont été entamées en novembre 2013. À ce stade précoce, aucune concession en matière d’accès aux marchés pour des secteurs spécifiques n’a encore été examinée. Conformément aux accords antérieurs de l’UE, la Commission a l’intention de négocier, au nom de l’Union européenne, un accord d’investissement qui régira à la fois l’accès aux marchés et la protection des investissements et des investisseurs de l’UE en Chine, pour tous les secteurs de services et les autres secteurs, à l’exception du secteur de l’audiovisuel. Comme pour les autres accords, la mise en œuvre des droits et des obligations spécifiques sera surveillée par un comité, composé de représentants de l’UE et de la Chine, et sera soumise à un mécanisme rigoureux de règlements des différents. Le projet de proposition de texte de l’UE dans le contexte des négociations relatives à l’accord d’investissement entre l’Union européenne et la Chine a été transmis au Conseil et au Parlement européen en janvier 2015.

 Que ce soit dans le cadre des négociations sur les services et les autres secteurs ou de l’adhésion de la Chine à l’accord de l’OMC sur les marchés publics, l’UE insiste pour que les entreprises européennes aient accès aux marchés publics à tous les niveaux de l’administration et à ceux d’autres entités, telles que les entreprises d’État, notamment les services publics.