Communiqué de presse de la DSF – 22/04/2015

La délégation socialiste française a pris connaissance de la proposition de réforme de la procédure d’autorisation d’importer des OGM dans l’Union européenne.

Les eurodéputé-e-s socialistes ont soutenu précédemment une procédure permettant à un Etat membre d’interdire sur son territoire la culture d’un OGM autorisé au niveau européen. Transposer cette possibilité pour les importations est, à nos yeux, une erreur : en effet, elle revient à renationaliser le marché, et donc vient en contradiction avec le marché intérieur. Cette décision serait non seulement contestée par le Cour de justice de l’Union européenne, mais aussi vraisemblablement par les instances de l’OMC.

Par ailleurs, cela n’empêcherait probablement pas des détournements commerciaux et donc une présence de matières premières issues d’OGM dans les pays qui en refuseraient l’importation. Rien ne serait véritablement contrôlable quant à l’utilisation des OGM dans l’alimentation animale par exemple… L’inévitable pagaille qui en résulterait ne devrait pas donner l’occasion aux pro OGM de remettre en cause la législation récente et durement acquise sur la possibilité donnée aux Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture des OGM sur leur territoire.

Lors des débats parlementaires, nous serons vigilants sur ces points et nous nous mobiliserons pour répondre à l’attente principale des citoyens : la transparence, via un étiquetage indiquant clairement la présence ou non d’OGM.