Question à la Commission avec demande de réponse écrite

Objet: Non respect de la Directive 2003/91 concernant l’inscription de variétés d’échalotes de semis

Depuis 2005, l’inscription de variétés nouvelles d’échalotes aux catalogues nationaux puis européen, est soumise à la règlementation communautaire. Celle-ci repose d’une part  sur un protocole technique précis: le protocole de l’OCVV TP 46/2 qui a été actualisé le 1er avril 2009, mais d’autre part sur l’article 1er de la Directive 2003/91, qui stipule que l’inscription de nouvelles variétés dans les catalogues nationaux relève de la responsabilité des Etats membres, qui s’assurent du bon respect du protocole de l’OCVV en question.

Or il s’avère que certaines variétés d’échalotes de semis inscrites sur le catalogue hollandais, ne remplissent absolument pas les conditions définies dans le protocole. Cela concerne les variétés Conservor, Picador, Armador, Camelot, Ambition et Obelisk, qui devraient être classées dans le catalogue oignon. Des tests expérimentaux effectués en France par le GEVES, organisme public réalisant les tests requis par la législation européenne lors de l’enregistrement de nouvelles variétés, le prouvent et sont à la disposition de la Commission.

Les déviances observées posent plusieurs questions que nous soumettons à la Commission:

1) Le protocole est suffisamment clair et précis pour permettre une classification aisée et incontestable des variétés. Le contrôle de sa bonne application par les Etats membres pose question. Comment la Commission, gardienne du droit communautaire, s’assure-t-elle du respect des règles sur l’inscription pour l’espèce échalote et en particulier du protocole qui s’y rapporte?

2) Ces variétés, inscrites à tort dans le catalogue échalote et bénéficiant abusivement d’une protection de l’OCVV, sont actuellement largement commercialisées au sein de l’Union et dans les pays tiers, et le produit issu de leur culture circule illégalement sous l’appellation échalote. Il y a tromperie des consommateurs et fraude. Que compte faire la Commission au regard du droit sur la protection des consommateurs contre  l’Etat membre en infraction?

3) Le préjudice engendré affecte les consommateurs et toute la filière de l’échalote traditionnelle. La méthode de production hollandaise est moins onéreuse, en main d’oeuvre surtout, et peut rapidement anéantir le secteur de l’échalote traditionnelle et la biodiversité. Le non- respect de la législation sur la commercialisation des variétés végétales affecte  indirectement les règles de la concurrence européenne. Que pense entreprendre la Commission pour y remédier? Comment entend-elle simultanément limiter la perte de la biodiversité, élément indispensable à la promotion d’un développement durable?

Réponse donnée par M. Borg au nom de la Commission

Le protocole de l’OCVV 46/2[1] prévoit que les offices d’examen, dans ce cas le Naktuinbouw (NL) et le GEVES (FR), coordonnent et échangent des questionnaires et informations techniques pour l’examen technique. Ils peuvent aussi échanger des matériels végétaux afin de résoudre des problèmes particuliers. L’examen de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité des variétés d’oignon/échalote est confié aux deux offices d’examen.

En décembre 2013, la Commission a adressé à l’OCVV une demande que les travaux futurs soient réalisés dans le respect du protocole susmentionné, en ce qui concerne notamment l’application de certains éléments qui pourraient être pertinents pour la résolution des contradictions entre les résultats. La Commission suivra les travaux de l’OCVV dans ce domaine afin de parvenir à une conception commune pour toutes les parties.

La méthode de production, par graine ou par bulbe, n’affecte pas la biodiversité. En ce qui concerne la lutte contre l’appauvrissement de la biodiversité au niveau des exploitations agricoles, la nouvelle politique agricole commune renforce les mesures en faveur du maintien de la biodiversité.