En tant que députés européens s’étant battus pour protéger les services publics lors de l’adoption du 4ème paquet ferroviaire en 2016, nous regrettons le choix du gouvernement de reprendre à son compte les principales recommandations du rapport « Spinetta » sur l’avenir du secteur ferroviaire.

L’Union européenne n’impose pas une ouverture à outrance et à marche forcée des services ferroviaires, ni une évolution de la SNCF vers une société anonyme et encore moins une réforme du statut des cheminots.

Nous nous sommes battus pour que le 4ème paquet ferroviaire garantisse la capacité des États à recourir à des obligations de service public et à interdire l’accès d’opérateurs privés si cela venait à remettre en cause l’équilibre d’un service public. Aujourd’hui, nous déplorons que le Premier ministre ait davantage communiqué sur une « réforme managériale » que sur le raison d’être du service public ferroviaire : celui d’assurer le maillage du territoire pour tous. Si l’État renonce aux obligations de service public sur les lignes à haute vitesse ou sur les trains d’équilibre du territoire, alors ce sera le choix d’une politique libérale que nous combattrons, mais en aucun cas le résultat d’une prétendue « adaptation aux règles européennes ». Partout en Europe où les obligations de service public ont été délaissées au profit d’un libre accès pour les opérateurs privés, ce sont ces « petites » lignes fondamentales pour assurer la cohésion territoriale qui ont été progressivement abandonnées.

Enfin, nous rejetons fermement tout recours aux ordonnances si la concertation n’aboutit pas. Cela serait un déni de démocratie inacceptable ! Nous nous opposons également fermement au recours aux ordonnances pour des aspects soit disant techniques, parce que le choix de l’organisation des services publics est, et restera, un sujet politique qui touche au cœur des enjeux de cohésion territoriale et sociale.