Un audit sur la traçabilité de la filière porcine et bovine canadienne, effectué par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission, avait confirmé la présence potentielle de viandes aux hormones sur le marché européen. Dans ce document, on relève qu’il est légalement possible au Canada d’estampiller de telles viandes comme étant sans hormone.

Ces viandes aux hormones, mais labellisées sans hormone, sont alors exportables partout dans le monde … et donc en Europe. Il s’agit là, non seulement d’une sérieuse défaillance, mais surtout d’une transgression majeure de la ligne rouge posée par l’Union à l’importation de produits canadiens ; cela va également à l’encontre des dispositions légales européennes qui interdisent la vente de ce type de produits sur le marché européen.

 

Nous avions demandé à la Commission :

1.​Devant un tel constat, quelles sont les mesures que compte prendre la Commission ?

2.​Alors que le CETA permet, de par sa nature, l’importation en Europe de viandes aux hormones labellisées sans hormone, et que ces importations deviennent dès lors illégales, la Commission compte-t-elle faire suspendre les importations de viandes canadiennes ?

3.​Est-ce que cette situation est de nature à remettre en cause la mise en œuvre toujours provisoire, à ce stade, de l’accord, en attendant sa validation par les parlements nationaux ?

 

Vous trouverez ci-dessous la réponse de la Commission européenne. Ils se veulent rassurant mais je continuerai à suivre ce dossier. Je reste convaincu que ces accords de libre échange, tels qu ils sont rédigés actuellement vont à contre courant des enjeux environnementaux et sociaux. Importer du bœuf canadien dans un marché européen déjà saturé met en péril l’emploi dans la filière européen !

 


FR

E-005159/2020

Réponse donnée par Mme Kyriakides
au nom de la Commission européenne
(30.11.2020)

La viande canadienne aux hormones n’a pas accès au marché européen. Aucune disposition de l’AECG ne dispense le Canada de respecter pleinement les normes de sécurité alimentaire en vigueur dans l’UE, y compris en ce qui concerne la non-utilisation de facteurs de croissance hormonaux.

L’audit mentionné par l’honorable parlementaire a mis en évidence des déficiences liées au système de traçabilité et aux normes d’hygiène dans les établissements contrôlés au Canada.  Toutefois, aucune perte critique de traçabilité n’a été constatée, ni aucun traitement illégal probable des animaux.

  1. Les défaillances constatées n’ont aucune incidence sur la conformité du bœuf canadien avec les exigences de l’UE relatives à la non-utilisation d’hormones de croissance. Depuis 2013, aucun résultat positif n’a été notifié en ce qui concerne les résidus de facteurs de croissance hormonaux.
  2. En outre, le Canada a immédiatement mis en place plusieurs mesures correctives et un plan d’action satisfaisant a été présenté à cette fin. La Commission suit de près l’évolution de la situation au Canada et veille à ce que des mesures correctives appropriées soient prises.
  3. La situation ne remet pas en cause la mise en œuvre de l’AECG. Le Canada collabore pleinement avec la Commission pour remédier aux lacunes constatées. La Commission continuera de rendre compte aux États membres de l’évolution de la situation et des mesures prises par le Canada pour mettre en œuvre les recommandations de l’audit.