Question à la Commission avec demande de réponse écrite

Le secteur du riz est un moteur socio-économique pour des régions entières en Europe. Depuis 2009, l’augmentation rapide des importations en franchise de douane en provenance des pays les moins avancés (PMA) comprime les prix de l’Union, nuisant sérieusement au maintien de la culture du riz Indica.

Au cours de la période 2009-2010, les importations de riz cultivé originaire des PMA ont triplé par rapport à 2008. Pour 2012-2013, ces importations ont pris le pas sur celles de la Thaïlande, qui, pendant des années, est restée le principal exportateur de riz cultivé vers l’Union européenne. Durant les sept premiers mois de 2013, sur un total d’environ 169 000 tonnes originaires des PMA, 161 000 venaient du Cambodge (95% du total des importations en provenance des PMA), dont 41 000 étaient déjà emballées.

Si les prix du riz de l’Union européenne venaient à être ajustés sur les prix des produits importés depuis le Cambodge, les rizicultures de l’Union ne seraient même pas en mesure de couvrir les coûts de production, ce qui aurait de graves conséquences sur les plans économique, social et environnemental.

L’article 22 du règlement (UE) n° 978/2012 dispose qu’à partir du 1er janvier 2014, « si un produit originaire » des PMA « est importé dans des volumes et/ou à des prix tels que des difficultés graves sont ou risquent d’être causées aux producteurs de l’Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent être rétablis pour ce produit »(clause de sauvegarde prévue à l’article 20 du règlement (CE) n° 732/2008). L’article 24 du règlement (UE) n° 978/2012 prévoit que, dans le cas où une telle situation se présente clairement, « la Commission mènera une enquête pour déterminer s’il y a lieu de rétablir les droits du tarif douanier commun ». Selon le règlement (UE) n° 1083/2013, « la Commission peut ouvrir une enquête pour déterminer s’il y a lieu de rétablir les droits du tarif douanier commun lorsque des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les conditions énoncées à l’article 22, paragraphe 1 du règlement SPG, sont remplies ».

La Commission convient-elle que les prix du paddy dans l’Union européenne ne couvrent pas le coût de production?

La Commission est-elle consciente du fait que la forte augmentation des importations en provenance du Cambodge perturbe le marché du riz cultivé en Union européenne, empêchant les producteurs de générer du bénéfice et entraînant une diminution importante des surfaces occupées par la riziculture dans l’Union européenne pour la prochaine saison (février 2014)?

La Commission a-t-elle l’intention d’intervenir d’urgence, en ayant recours à toutes les mesures prévues par la législation de l’Union (clause de sauvegarde, mesures de surveillance, enquêtes, etc.), afin de garantir que le régime particulier prévu pour le système de préférences généralisées appliqué en faveur des PMA (particulièrement en ce qui concerne le Cambodge) ne continue pas à porter gravement atteinte à la situation des producteurs de riz de l’Union?

 

Réponse donnée par M. Ciolos au nom de la Commission

Comme l’honorable parlementaire l’a souligné à juste titre, le Cambodge et le Myanmar sont devenus des fournisseurs de riz importants pour l’UE depuis que le régime «Tout sauf les armes» (TSA) a accordé, le 1/9/2009, aux pays les moins avancés (PMA)[1], un accès en franchise de droits et sans contingent aux marchés de l’UE.  Toutefois, il convient de rappeler que 40 % de la consommation annuelle de riz de l’UE est couverte par des importations et que le Cambodge et le Myanmar disposent d’importants excédents exportables, précisément, de ces produits, c’est-à-dire des variétés de riz Indica (long «B») et de brisures de riz, pour lesquels l’UE n’est pas autosuffisante.  De plus, la progression des exportations de riz réalisées par les PMA vers l’UE a seulement remplacé la diminution des parts de marché d’autres pays tiers Au contraire, les importations totales de l’UE sont restées stables dans leur ensemble.

En outre, les prix à la production dans l’UE ne sont pas nettement inférieurs à leur niveau habituel. Lorsque la nouvelle récolte est arrivée sur les marchés à la fin de 2013, les prix du Japonica sont restés stables (à environ 300 EUR/t c’est-à-dire à 200% du seuil de référence).  Les prix du riz Indica ont suivi la tendance générale du marché mondial en affichant une diminution, passant d’environ 290 à 250-260 EUR/t. Il convient également de rappeler que ces prix sont tout de même supérieurs aux prix de 2009 et de 2010.

Le règlement (UE) n° 978/2012[2] stipule qu’une mesure de sauvegarde ne peut être adoptée qu’à la condition que les producteurs de l’Union connaissent de graves difficultés en raison du régime préférentiel.  Lors de l’examen de cette demande, la Commission tient compte, entre autres, des flux d’importation et de l’évolution des prix.   Il ressort clairement de ce qui précède que ces conditions ne sont actuellement pas remplies.  La Commission continuera néanmoins de suivre de près l’évolution des échanges dans le cadre de l’initiative TSA ainsi que ses effets éventuels sur les marchés de l’UE et reste déterminée à assurer un équilibre de marché satisfaisant dans ce secteur important.


[1]     Les pays les moins avancés

[2]     Règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octrobre 2012 (JO L 303 du 31.10.2013, p. 1)

 

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