Retrouver la lettre adressée par Eric Andrieu et 31 eurodéputés ce lundi 17 septembre à Federica Mogherini, Haute Représentante/Vice-présidente de l’UE et à la Commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, dans laquelle ils demandent à la Commission européenne de faire pression auprès du gouvernement vietnamien pour améliorer son bilan en matière de droits de l’Homme (en particulier en ce qui concerne les violations de la liberté d’expression, d’association et de religion, les droits du travail, la peine de mort et l’arrestation et le harcèlement des défenseurs des droits de l’Homme).

 

L’eurodéputé PS Eric Andrieu prévient :

« Si le gouvernement vietnamien ne démontre pas des améliorations concrètes et son engagement à respecter tous les droits de l’Homme avant le vote du Parlement, il sera difficile pour nous de donner notre consentement à l’accord de libre-échange avec le Vietnam. »

 

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Cher Haut Représentant Mogherini,

Chère Commissaire Malmström,

 

Nous, les Membres soussignés du Parlement européen, vous écrivons pour vous prier instamment d’insister pour que des progrès importants soient accomplis dans le domaine des droits de l’Homme au Vietnam avant la ratification éventuelle de l’Accord de libre-échange UE-Vietnam (EVFTA).

 

Après sa rencontre du 25 juin avec le ministre vietnamien du Commerce et de l’Industrie Trần Tuấn Tuấn Anh, la commissaire au Commerce, Mme Malmström, a souligné l’opportunité importante que représente la conclusion de l’EVFTA pour l’économie de l’UE et du Vietnam, et a mentionné les « engagements clairs du Vietnam à respecter les droits humains et à respecter les conventions de l’OIT » ; nous sommes également conscients de l’existence d’un lien clair entre l’Accord de partenariat et de coopération et l’EVFTA, lequel pourrait mener à l’adoption des mesures appropriées, voire à la suspension totale ou partielle de cet accord si une des Parties ne respecte pas ses obligations en matière de droits fondamentaux.

 

Toutefois, comme cette Assemblée l’a souligné à maintes reprises – les dernières fois dans ses résolutions d’urgence du 14 décembre 2017 et du 9 juin 2016 -, le bilan actuel du Vietnam en matière de droits de l’homme suscite de graves inquiétudes et jette de sérieux doutes quant à l’engagement déclaré du pays à respecter les droits de l’homme : Des dispositions lâches sur la sécurité nationale ont été largement utilisées pour réprimer la dissidence pacifique et l’emprisonnement d’un grand nombre de défenseurs des droits de l’homme, comme l’a souligné le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ; tous les médias du pays appartiennent au gouvernement ou sont contrôlés par lui, Internet est censuré et l’expression des dissidences en ligne est sanctionnée arbitrairement ; depuis l’arrivée au pouvoir du Parti communiste du Vietnam en 1954, il ne permet plus des élections libres et régulières ; la justice reste sous contrôle étatique strict, comme les activités des groupes sociaux et religieux ; les syndicats indépendants ne peuvent fonctionner.

 

Dans ce contexte, et à la lumière de l’engagement de l’UE à promouvoir les droits de l’Homme dans sa politique extérieure (art. 3 TUE), y compris sa politique commerciale, nous pensons qu’il est essentiel que l’UE définisse une série de critères que le Vietnam devrait respecter avant que l’ALEV soit soumis au Parlement pour approbation. En particulier, le Vietnam devrait :

– Abroger les articles 109, 116, 117, 118 et 331 du Code pénal et veiller à ce qu’il soit conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; abroger les articles 74 et 173 du Code de procédure pénale et permettre à toutes les personnes détenues pour toute violation alléguée, y compris celles liées à la sécurité nationale, de consulter immédiatement un avocat dès leur arrestation.

 

– Libérer toutes les personnes emprisonnées ou assignées à résidence pour avoir exercé leurs droits fondamentaux, y compris, entre autres : Le dissident bouddhiste Thich Quang Do, le blogueur Tran Huynh Duy Thuc, le militant religieux Ngo Hao, le militant religieux Phan Van Thu, le militant syndical Hoang Duc Binh, le militant pro-démocratie Ho Duc Hoa, Tran Anh Kim, le militant pro-démocratie, Nguyen Van Tuc et Le Thanh Tung ; Truong Minh Duc, militant syndical ; Nguyen Trung Ton, pasteur de droite ; Nguyen Bac Truyen, militant des droits de l’homme ; Nguyen Ngoc Nhu Quynh, blogueur ; Tran Thi Nga, blogueur ; Nguyen Hoang Quoc Hung, militant pour les droits des travailleurs ; Tran Thi Xuan, militant écologiste ; Nguyen Dang Minh Man, militant démocrate ;

– Réviser la Loi sur la cybersécurité et la mettre en conformité avec les normes internationales des droits de l’homme, y compris le PIDCP auquel le Vietnam est partie prenante depuis 1982.

– Réviser la loi sur la croyance et la religion pour l’aligner sur l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en abolissant l’obligation d’enregistrement ;

– Reconnaître immédiatement les syndicats indépendants ;

– Ratifier les Conventions de l’OIT n° 87 (liberté syndicale et protection du droit syndical), n° 98 (droit d’organisation et de négociation collective) et n° 105 (abolition du travail forcé).

– Arrêter toutes les exécutions et décréter un moratoire sur la peine de mort.

 

À moins que le Vietnam ne fasse un effort de bonne foi pour s’attaquer à ces problèmes urgents en matière de droits de l’homme et ne démontre des améliorations concrètes et son engagement à respecter tous les droits de l’homme avant le vote du Parlement, il sera difficile pour nous de donner notre consentement à l’accord.

 

Cordialement,

  1. Ramon Tremosa i Balcells ALDE
  2. Eric Andrieu S&D

3          Marie Arena S&D

.           Petras Austrevicius ALDE

  1. Izaskun Bilbao Barandiga Barandiga ADLE
  2. Klaus Buchner Verts
  3. Wajid Khan S&D
  4. Jude Kirton-Darling S&D
  5. Mark Demesmaeker ECR
  6. Les Verts Pascal Durand
  7. Ana Gomes S&D
  8. Heid Hautala Verts
  9. Yannick Jadot Verts
  10. Ilhan Kyuchyuk ALDE
  11. Barbara Lochbihler Verts
  12. David Martin S&D
  13. Marlene Mizzi S&D
  14. Soraya Post S&D
  15. Molly Scott Cato Greens
  16. Csaba Sogor PPE
  17. Les Verts « Jordi Sole
  18. Pavel Telička ALDE
  19. Julie Ward S&D
  20. MIZZZI Marlene S&D
  21. António Marinho e Pinto, ADLE

 

CC :

Chef de cabinet du Haut Représentant pour les affaires étrangères, M. Stefano Grassi

Directeur général pour l’Asie et le Pacifique, SEAE, M. Gunnar Wiegand

Chef de la délégation de l’UE au Vietnam, l’ambassadeur Bruno Angelet

Mme Maria Åsenius, chef de cabinet de la commissaire chargée du commerce