Question avec demande de réponse écrite au Conseil

Objet:  Mise en oeuvre de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal

Cette année 2015, nous commémorons le 70^e anniversaire de l’Holocauste, période pendant laquelle plus de six millions d’innocents furent tués. Pour bon nombre d’entre eux, la religion, l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre étaient en cause. Cette année 2015, l’histoire se répète en Europe avec la montée des partis d’extrême droite et la multiplication des discours xénophobes et racistes qui conduisent à la prolifération des propos et des crimes haineux.

Dans son rapport du 21 janvier 2014 sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, la Commission avait conclu que ladite décision-cadre n’était alors pas complètement ou pas correctement transposée dans tous les États membres. Le Conseil n’a pas encore vérifié si les États membres se sont conformé aux dispositions de la décision. Conformément à l’article 10 de la décision, cette vérification aurait dû être effectuée pour le 28 novembre 2013.

1. Compte tenu du rapport de la Commission publié il y a plus d’un an, pourquoi le Conseil n’a-t-il pas encore vérifié si les États membres respectent les dispositions de la décision-cadre ?
2. Quand l’évaluation du Conseil sera-t-elle publiée ?

Réponse du Conseil

Dans ses conclusions de décembre 2013 sur la lutte contre les crimes de haine, tenant compte des informations communiquées par la Commission et des rapports relatifs à la mise en œuvre transmis par les États membres, le Conseil a invité ces derniers à « s’assurer que la décision‑cadre 2008/913/JAI a été pleinement transposée dans la législation nationale et effectivement mise en œuvre; (…) examiner l’expérience acquise par d’autres États membres qui ont étendu, dans le cadre de leur législation pénale, le champ d’application des crimes de haine sanctionnés pénalement et inclus d’autres préjugés parmi les éléments constitutifs de ces infractions [et à] veiller à ce que les crimes de haine fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites promptes et effectives, en s’assurant que les préjugés soient pleinement pris en compte. »

Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 27 janvier 2014 relatif à la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/913/JAI a été présenté au Conseil en février 2014 et examiné au niveau du groupe de travail. Comme indiqué à la fin du rapport, « dans le courant de 2014, la Commission entamera des dialogues bilatéraux avec les États membres en vue de veiller à la transposition complète et correcte de la décision-cadre, en tenant dûment compte de la Charte des droits fondamentaux et, notamment, de la liberté d’expression et d’association.« 

La période transitoire de cinq ans concernant les compétences de la Cour et de la Commission ayant pris fin le 1^er décembre 2014, la Commission est à présent compétente pour contrôler la mise en œuvre et l’application de l’acquis pertinent de l’ancien troisième pilier, notamment la décision‑cadre 2008/913/JAI.