Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Objet: Mise en oeuvre de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal

Cette année 2015, nous commémorons le 70^e anniversaire de l’Holocauste, période pendant laquelle plus de six millions d’innocents furent tués. Pour bon nombre d’entre eux, la religion, l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre étaient en cause. Cette année 2015, l’histoire se répète en Europe avec la montée des partis d’extrême droite et la multiplication des discours xénophobes et racistes qui conduisent à la prolifération des propos et des crimes haineux.

Dans son rapport du 21 janvier 2014 sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, la Commission avait conclu que ladite décision-cadre n’était alors pas complètement ou pas correctement transposée dans tous les États membres. Bien que le Conseil n’ait pas encore vérifié si les États membres se sont conformé aux dispositions de la décision-cadre en vertu de l’article 10 qui en fait partie, la Commission a pu commencer à engager des procédures d’infraction fondées sur la décision depuis le 1^er décembre 2014.

1. Comment et quand la Commission prendra-t-elle des mesures à l’égard des États membres qui n’ont pas transposé la décision-cadre et/ou qui, lorsqu’ils l’ont transposée, ne s’y conforment pas?
2. Quelle mesure la Commission va-t-elle prendre pour s’assurer que les discours et les crimes haineux commis sur la base du genre, de l’orientation sexuelle ou de l’identité sexuelle soient illégaux dans les États membres?

Réponse donnée par M^me Jourová au nom de la Commission

Ayant adopté le rapport de mise en œuvre cité par les honorables parlementaires et jouissant, depuis le 1^er décembre 2014, du pouvoir de surveiller l’application des décisions-cadres sous le contrôle de la Cour de justice, la Commission mène actuellement des dialogues bilatéraux avec les États membres défaillants afin que ces derniers procèdent à la transposition et à la mise en œuvre complètes et correctes de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, notamment de la disposition qui leur impose d’ériger en infraction pénale l’incitation publique à la violence ou à la haine fondée sur la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique. La Commission n’hésitera pas, si nécessaire, à engager des procédures d’infraction contre les États membres concernés. Cette décision-cadre constitue d’ailleurs une priorité centrale du programme européen en matière de sécurité.

Alors que l’Union européenne n’est dotée, à ce jour, d’aucun instrument de droit pénal pour lutter contre les infractions inspirées par la haine envers les victimes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle ou fondées sur d’autres préjugés auxquels la décision-cadre ne s’applique pas, des initiatives à son échelle sont en cours pour aider les États membres à mieux connaître ces phénomènes et à renforcer leurs moyens de lutte contre ceux-ci. La Commission donne ainsi des conseils sur les modalités correctes de transposition et d’application ultérieure de la directive relative aux droits des victimes tout en soutenant diverses plateformes d’échange de bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d’agir contre les crimes de haine, tels que le groupe de travail sur la lutte contre les crimes de haine, créé par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE. En outre, par l’intermédiaire du programme «Droits, égalité et citoyenneté»[1], elle finance toute une série de projets sur la prévention de l’homophobie et de la transphobie et sur la lutte contre ces phénomènes parmi d’autres formes d’intolérance, ainsi que des projets sur la prévention de la violence à l’égard des femmes.

[1]     http://ec.europa.eu/justice/grants1/programmes-2014-2020/rec/index_fr.htm