Retrouvez la question écrite prioritaire de l’eurodéputé Eric Andrieu (PS), adressée ce jour à la Commission européenne, et dans laquelle il demande à l’exécutif européen d’interdire sans délai toutes les dérogations relatives au métam-sodium, telles que prévues par la règlement d’exécution (UE) N o 359/2012 de la Commission du 25 avril 2012.

Cette demande fait suite à l’intoxication en France de 81 personnes et à la décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de retirer les Autorisations de mise en marché (AMM) de tous les produits phytosanitaires à base de métam-sodium.

Le député européen estime que « cette décision des autorités françaises risque d’avoir des conséquences en terme de distorsion de concurrence au sein du marché intérieur pour les agriculteurs français, en particulier les producteurs de mâche. »

Se basant sur l’article 191 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l’UE qui prévoit que « La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé » et « est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive », Eric Andrieu demande l’interdiction sans délai de toutes les dérogations relatives au métam-sodium, « afin de garantir une uniformisation du principe de précaution à l’échelle européenne pour l’ensemble des 500 millions de citoyens ».

Pour rappel, cette molécule a été classée en 2009 par l’Union européenne parmi les 80 substances à remplacer au plus vite par des techniques alternatives, mais continue à pouvoir être utilisée sous forme de dérogation, tel que prévu par le règlement du 25 avril 2012, et ce, jusqu’au 30 juin 2022.   

Pour le Président de la Commission d’enquête sur le système d’autorisation des pesticides en Europe (Commission PEST), « cette nouvelle affaire souligne, une fois de plus, les failles du système actuel d’homologation des pesticides en France et en Europe, qui met en danger la santé des agriculteurs et de nos concitoyens et s’avère néfaste pour notre environnement. »

La Commission PEST se prononcera le 6 décembre prochain sur les 1141 amendements déposés sur son projet de rapport. Le vote en plénière est attendu le 17 janvier à Strasbourg.

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Suite à l’intoxication de 81 personnes dans les départements du Maine-et-Loire et du Finistère, l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a annoncé sa décision de retirer les Autorisations de mise en marché (AMM) de tous les produits phytosanitaires à base de métam-sodium.

Selon l’agence française, en effet, les fabricants n’ont pas démontré l’absence de risque inacceptable pour la santé humaine et l’environnement.

Considérant cette décision et ses conséquences en terme de distorsion de concurrence au sein du marché intérieur pour les agriculteurs français, en particulier les producteurs de mâche;

Considérant l’article 191 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l’UE qui prévoit que « La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé » et « est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive » ;

Considérant, enfin, la nécessité de garantir une uniformisation du principe de précaution à l’échelle européenne pour l’ensemble des 500 millions de citoyens ;

Demande à la Commission européenne d’interdire sans délai toutes les dérogations relatives au métam-sodium, telles que prévues par la réglement d’exécution (UE) N o 359/2012 de la Commission du 25 avril 2012.