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Normes minimales communes des procédures civiles

J’ai voté en faveur du rapport sur les normes minimales communes des procédures civiles puisqu’il sert de base à une confiance accrue entre les organes judiciaires. Contrairement à la procédure pénale, il n’existe pas de normes minimales cohérentes à l’échelle de l’UE concernant la procédure civile. À l’heure actuelle, la procédure pour de tels cas varie considérablement d’un État membre à l’autre. Afin d’assurer l’accès à la justice et de sensibiliser, des normes minimales communes sont nécessaires. En outre, l’introduction de normes de procédure communes au niveau de l’Union pourrait contribuer à une prise de conscience générale des règles et des mécanismes de procédure de l’UE existant déjà. Ils favoriseraient également le commerce transfrontalier tant par les consommateurs que par les entreprises en raison d’une confiance accrue dans les systèmes de procédure d’autres États en raison de principes de procédure communs.

 

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