Communiqué de presse – 13 juin 2014

La Délégation socialiste française au Parlement européen salue l’accord trouvé par les Etats membres pour une nouvelle réglementation européenne sur les OGM. Il s’agit de permettre leur interdiction.

Ce texte était bloqué depuis juillet 2011 au Conseil. La détermination de Ségolène Royal et de Stéphane Le Foll a permis de le débloquer : les Etats membres pourront, s’ils le souhaitent, interdire un OGM sur leur territoire. C’est donc un premier pas vers une plus grande sécurité juridique pour les Etats qui s’opposent aux OGM, et la loi du 2 juin 2014, interdisant la mise en culture de maïs OGM en France, devient ainsi conforme au droit européen.

Pour Eric Andrieu, membre de la commission de l’Agriculture, « cette modification apporte surtout une plus grande sécurité juridique à la décision des Etats qui souhaitent restreindre ou interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Ils pourront invoquer des motifs nouveaux : la politique environnementale, des raisons socio-économiques, la nécessité d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits agricoles (produits qualité), des objectifs de politique agricole ou d’ordre public, … ».

« Ce texte constitue une avancée importante, même si les députés socialistes français considèrent qu’il faut aller plus loin que ce compromis du Conseil et encore mieux garantir la liberté des Etats membres de cultiver, ou non, des OGM ainsi que la protection des citoyens européens, majoritairement opposés aux OGM », ajoute l’eurodéputé. Pour cela, il faudra d’abord insérer, dans la loi européenne, les nouveaux motifs qui permettent aux Etats de refuser chez eux les cultures d’OGM. Il conviendra ensuite de réviser les règles d’évaluation des risques réalisés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui précèdent la mise sur le marché d’un OGM. Enfin, comme le Parlement européen l’a demandé, il importe d’établir un système de responsabilité/réparation en cas de dommages pouvant être commis par des cultures d’OGM. Toutes ces questions devront être débattues et tranchées lorsque le compromis du Conseil sera examiné par le Parlement européen en seconde lecture dans les prochains mois.

Enfin, les eurodéputé-e-s socialistes ont souvent eu l’occasion de pointer du doigt le fonctionnement de l’EFSA, en particulier les conflits d’intérêts. Ne pas s’attaquer à ces dysfonctionnements est, pour nous, une ligne rouge.